ART. 5 QUATER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié et Mme Runel
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ARTICLE 5 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Lasection 1 bis duchapitre Ier du titre IV du livre IIdu code de la sécurité sociale est complétée par unarticle L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Lesentreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées àl’article L. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises àun malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues autitre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, enl’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’améliorationdes conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défautd’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploides salariés expérimentés.
« Le malus est déterminé parvoie réglementaire, en fonction des efforts constatés dansl’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifsde sa défaillance, sur la base de critères clairs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur lescotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagéessur l’emploi des séniors.
Il est rappelé ici que le tauxd’emploi des séniors est un facteur majeur de redressement descomptes de la branche Retraites puisque selon plusieurs études, uneaugmentation dudit taux de 10 points ferait disparaître le déficitde cette branche d’ici 2030.