ART. 5	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Après la deuxième occurrence dumot :
« par »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 22 :
« la commission d’actionsociale, composée de représentants élus des artistes-auteurs et del’association agréée mentionnée à l’article L. 382‑2. Cesreprésentants élus siègent à titre bénévole au sein de lacommission d’action sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise s’oppose à la disparitionprogrammée par le Gouvernement de la commission d’action sociale durégime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).
Le Gouvernement entend supprimer lacommission d’action sociale du régime des artistes-auteurs. Ilsouhaite attribuer sa compétence à l’instance nouvelle qu’ilpropose de créer en lieu et place d’un véritable conseil de laprotection sociale des artistes-auteurs. Pire encore, la réformeici proposée évacune purement et simplement la question d’uneaction de prévention sanitaire au bénéfice desartistes-auteurs.
Cette mesure de transfert àl’URSSAF Limousin fait planer le risque d’un effacement de la voixdes organisations syndicales et plus largement des affiliés dansleur ensemble.
Pourtant, les assurés sociaux, lespremiers concernés, sont les seuls en capacité de connaître etd’apporter des solutions aux problèmes posés par la situationsociale des artistes-auteurs.
Nous proposons donc le maintiend’une commission d’action sociale composée de membres élus.
À des fins de recevabilitéfinancière, nous précisions que ces représentants y siègent en tantque bénévoles.
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de laconfédération générale du travail (SNAP-CGT).