ART. 10 BIS	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 10 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin du III del’article 29 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, le montant : « 27,25 milliardsd’euros » est remplacé par le montant : « 26,10milliards d’euros ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte du rétablissement de l’article 10 bis quivient exclure de l’assiette de la clause de sauvegarde pour 2025les biosimilaires et les hybrides, il est proposé d’ajuster enconséquence le montant M pour 2025 afin de maintenir un rendementtotal de 1,6Md€.
Il est également proposé de supprimer le gage.