ART. 12	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
I. – À la fin del’alinéa 7, substituer au taux :
 « 69,97 % »
 le taux :
 « 58,35 % ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
 III. – Enconséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer autaux :
 « 11,48 % »
 le taux :
 « 24,77 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination actualise les fractions de taxesur les salaires affectées aux branches maladie, vieillesse etfamille, afin de tenir compte des dispositions adoptées par leSénat et l’Assemblée nationale.  
 Il tire les conséquences des transferts financierssuivants :
-       L’affectation à lasécurité sociale d’une partie du gain de la réforme des allègementsgénéraux au titre de 2025 et 2026, répartie entre branches par cetarticle et qui bénéficie en majorité à la branche maladie (+ 2 Md€);
-       L’affectation du rendementde la compensation de l’exonération de cotisations salariales surles heures supplémentaires à la branche maladie (+ 2,6Md€). 
-       La minoration du transfertà la branche maladie du rendement de la réduction des nichessociales applicables aux compléments salariaux, afin de tenircompte du moindre rendement de la mesure telle qu’amendée (- 950M€) ;