ART. 13	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 13
Substituer au montant :
« 5,7 »
le montant :
« 9,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence modifiele montant de la compensation des exonérations, réductions ouabattements d’assiettes de cotisations ou contributions de sécuritésociale pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de lasécurité sociale afin de tenir compte de l’évolution des créditsouverts en loi de finances pour 2026.
Cette modification, à la hausse,s’explique par la prise en compte des amendements adoptés au coursde la discussion parlementaire :
– Suppression de la dérogationau principe de compensation pour 4 dispositifs d’exonérationsciblées de compensation :
·       Exonération sur les heuressupplémentaires – part salariale : + 2,3 Md€.
·       Stagiaires en milieuprofessionnel : + 0,129 Md€.
·       Contrats uniques d’insertion(CUI) / Contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) : 0,048Md€.
·       Contrat de sécurisationprofessionnelle : + 0,097 Md€.
– Suppression de la mesure derationalisation pour l’exonérations pour les entreprises implantéesen outre-mer (LODEOM) : + 0,350 Md€.
– Évolution du dispositifd’exonérations pour les jeunes entreprises innovantes : +0,024 Md€.
– Extension de l’exonérationpour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi(TO-DE) : + 0,004 Md€.
– La réduction du niveaumaximal d’exonération du dispositif ACRE : + 0,06 Md€.
– Le maintien de l’exonérationde cotisations sociales des apprentis pour les contrats conclus dès2026 : + 0,320 Md€.