ART. 14	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
 
(enmilliards d’euros)
 
	Recettes
	Dépenses
	Solde
	
Maladie
	257,5
	269,8
	-12,3
	
Accidents du travail et maladies professionnelles
	17,1
	18,0
	-1,0
	
Vieillesse
	305,2
	308,0
	-2,8
	
Famille
	60,1
	59,6
	0,5
	
Autonomie
	43,2
	43,5
	-0,3
	
Toutes branches (hors transferts entre branches)
	664,1
	680,0
	-15,9

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à actualiser letableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimesobligatoires de base de la sécurité sociale, afin de tenir comptedes mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire, àl’Assemblée nationale comme au Sénat, sur l’ensemble du texte.
Le solde actualisé au terme del’examen de la seconde partie serait amélioré de 1,6 milliardd’euros par rapport au texte initial, pour s’établir au global à-15,9 milliards d’euros.
Ce solde global intègre d’abord lesannonces du Gouvernement sur les dépenses d’assurance maladie et lacompensation par l’État des allègements généraux :
– Le rehaussement du montantdes dépenses de l’assurance maladie, en prenant en compte uneaugmentation du fonds d’intervention régional au bénéfice desdépartements d’outre-mer (100 M€) et un renoncement au doublementdes montants et des plafonds des participations forfaitaires etfranchises (1,3 Md€). Ainsi, le montant des dépenses d’assurancemaladie est augmenté de 1,4 Md€, faisant passer les dépenses de labranche maladie en 2026 de 268,4 Md€ à 269,8 Md€.
– Le maintien à la sécuritésociale du gain de la réforme des allègements généraux réalisée en2025, à hauteur de 2 Md€, au lieu de l’affectation de ce gain àl’État à compter de 2026 qui était prévue initialement.
Il tient compte aussi desdispositions adoptées par le Parlement sur l’ensemble du texte etnotamment des mesures adoptées par l’Assemblée nationale ennouvelle lecture sur la partie relative aux recettes. Lesprincipales mesures sont :
– La suppression du gel dubarème de la CSG sur les revenus de remplacement (- 300 M€ pour2026) ;
– La création par votreassemblée d’une contribution financière pour l’autonomie, affectéeà la branche autonomie (+ 1,5 Md€) ;
– La compensation par l’Étatdes exonérations de cotisations salariales sur les heuressupplémentaires, dont le rendement est affecté à la branche maladiepar l’article 12 (+ 2,6 Md€) ;
– La suppression duplafonnement à 6000 € par an de l’exonération de cotisationssociales applicables aux compléments salariaux qui avait étéintroduite par le Sénat (-400 M€ pour 2026).
Les soldes par branche quirésultent de l’examen de cette partie du texte ne tiennentévidemment pas compte à ce stade des débats qui doivent encoreintervenir sur la troisième partie, relative aux dépenses. Lesévolutions par rapport au texte adopté par le Sénat conduiraient àaméliorer ou dégrader, selon les cas, les résultats pour 2026.