ART. 17	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
Remplacer cet article dans larédaction suivante :
 
Estapprouvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant,pour les quatre années à venir (2026 à 2029), les prévisions derecettes et les objectifs de dépenses par branche des régimesobligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que l’objectifnational de dépenses d’assurance maladie.
 
Annexe
RAPPORTDÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSESPAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALEAINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D’ASSURANCE‑MALADIE POURLES ANNÉES 2026 À 2029
Le soldedes régimes obligatoires de base de sécurité sociale a connu unedégradation sans précédent en 2020 et a atteint le niveau de ‑39,7milliards d’euros sous l’effet des dépenses occasionnées par lacrise sanitaire et de la récession qui l’a suivie. Il s’estredressé en 2021 à ‑24,3 milliards d’euros en raison de la repriseprogressive de l’activité. L’amélioration s’est poursuivie en 2022,le solde atteignant alors ‑19,7 milliards d’euros, à la faveur d’unrecul important des dépenses liées à la covid‑19 mais dans uncontexte marqué par le début d’une forte reprise de l’inflation,puis de nouveau en 2023, année au titre de laquelle le déficits’est réduit à 10,8 milliards d’euros, avec notamment l’extinctiondes dépenses liées à la crise sanitaire. Le déficit s’est ensuitede nouveau accru en 2024 (15,3 milliards d’euros) en raison deseffets asymétriques de l’inflation : les prestations légales ontainsi été revalorisées en lien avec l’inflation encore élevée del’année précédente (4,8 % en 2023 au sens de l’indice des prix à laconsommation hors tabac en moyenne annuelle), les dépenses nettesrelevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurancemaladie (ONDAM) ayant pour leur part progressé de 3,5 %, tandis queles recettes répondaient de manière contemporaine à l’inflation,qui a reflué à 1,8 % en 2024.
Le déficits’accroîtra de nouveau en 2025 (23,0 milliards d’euros selon lesprévisions actualisées figurant dans la présente loi), en raison dela poursuite de la diminution de l’inflation, qui pourraits’établir à 1,0 % en 2025, contribuant au ralentissement de lamasse salariale du secteur privé (+1,8 %), déterminantmacroéconomique majeur de l’évolution des recettes, tandis que lesdépenses devraient être encore tirées vers le haut par les effetsde l’inflation passée de 2024 via les revalorisationslégales des prestations sociales, principalement en ce qui concerneles pensions de retraite (+2,2 %), et des dépenses relevant duchamp de l’ONDAM dynamiques.
L’ONDAMpour 2026 est augmenté de 2,4 milliards d’euros par rapport àl’objectif du PLFSS initial, se traduisant par une évolution de 2,5% par rapport à 2025.
Le déficits’établirait à 15,9 milliards d’euros en 2026, en tenant compted’une part de l’effet du transfert à l’État de la charge de lacompensation de 2,6 milliards d’euros d’exonérations dont le coûtreposait jusqu’en 2025 sur la sécurité sociale, et d’autre part durendement issus de l’évolution récente des dispositifs desallègements généraux qui serait conservé par la sécurité sociale,comme en 2025, pour 2 milliards d’euros, soit le montant brut de lamesure (en 2025, la sécurité sociale avait conservé le rendementnet de l’effet retour sue l’impôt sur les sociétés, soit 1,6Md€).
 D’ici 2029, le déficit atteindrait 19,9 milliardsd’euros : la progression des dépenses resterait tendanciellementforte malgré la montée en charge des mesures d’économies passéestandis que celle des recettes ne suffirait pas à stabiliser ledéficit. La branche maladie concentrerait l’essentiel du déficit àmoyen terme, notamment du fait de la progression structurelle deses dépenses.
I. – Laloi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’inscrit dansun contexte macroéconomique de faible croissance et de faibleinflation
L’hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB)retenue pour 2026 est de 1,0 %, après une évolution de 0,7 % en2025. À moyen terme, la croissance réelle du PIB atteindrait 1,3 %par an en 2028 et 2029. L’inflation serait faible en 2025 (1,0 % ausens de l’indice des prix à la consommation hors tabac en moyenneannuelle) et augmenterait légèrement en 2026 (1,3 %) pour sestabiliser à 1,75 % à compter de 2027. La masse salariale dusecteur privé progresserait de 1,8 % en 2025 et de 2,3 % en 2026,puis continuerait d’accélérer pour atteindre 3,2 % en2029.
Le tableauci‑dessous détaille les principales hypothèses d’évolutionsretenues pour l’élaboration des prévisions de recettes et desobjectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :

	2024
	2025   (p)
	2026   (p)
	2027   (p)
	2028   (p)
	2029   (p)
	
PIB envolume
	1,1%
	0,7%
	1,0%
	1,2%
	1,3%
	1,3%
	
Massesalariale du secteur privé *
	3,3%
	1,8%
	2,3%
	3,0%
	3,1%
	3,2%
	
Inflationhors tabac
	1,8%
	1,0%
	1,3%
	1,75%
	1,75%
	1,75%
	
ONDAM**
	3,3%
	3,6%
	2,5%
	2,9%
	2,9%
	2,9%
	
* Massesalariale du secteur privé hors prime exceptionnelle de pouvoird’achat et prime de partage de la valeur ajoutée. En incluant ceséléments de rémunération, la progression de la masse salariales’est élevée à 2,8 % en 2024. En 2025, la prime de partage de lavaleur ajoutée se stabiliserait à un niveau proche de son niveau de2024, malgré son assujettissement à certains prélèvements sociaux,si bien qu’il n’y a pas de déformation attendue à cetitre.
**Évolution de l’ONDAM, y compris dépenses de crise sanitaire. Sansprise en compte de ces dépenses, l’évolution de l’ONDAM est de 3,5% en 2024.

II. –Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de base etdu Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
 
Recettes,dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires debase
	
(Enmilliards d’euros)

	2024
	2025   (p)
	2026   (p)
	2027   (p)
	2028   (p)
	2029   (p)
	
Maladie
	
Recettes
	239,2
	245,1
	257,5
	264,0
	270,7
	277,8
	
Dépenses
	253,0
	262,3
	269,8
	277,5
	285,5
	293,7
	
Solde
	‑13,8
	‑17,2
	-12,3
	-13,5
	-14,8
	-16,0
	
Accidents du travail et maladiesprofessionnelles
	
Recettes
	16,9
	16,9
	17,1
	17,6
	18,1
	18,6
	
Dépenses
	16,3
	17,5
	18,0
	19,0
	19,3
	19,6
	
Solde
	0,7
	‑0,5
	-1,0
	-1,4
	-1,3
	-0,9
	
Famille
	
Recettes
	58,9
	60,2
	60,1
	61,8
	62,9
	64,0
	
Dépenses
	57,8
	59,3
	59,6
	60,6
	61,6
	62,8
	
Solde
	1,1
	0,8
	0,5
	1,2
	1,3
	1,2
	
Vieillesse
	
Recettes
	288,2
	297,0
	305,2
	312,9
	321,7
	329,1
	
Dépenses
	293,8
	303,4
	308,0
	315,5
	324,3
	333,4
	
Solde
	‑5,6
	‑6,3
	-2,8
	-2,6
	-2,6
	-4,3
	
Autonomie
	
Recettes
	41,2
	41,7
	43,2
	45,0
	46,9
	48,8
	
Dépenses
	39,9
	42,0
	43,5
	45,2
	46,9
	48,7
	
Solde
	1,3
	‑0,3
	-0,3
	-0,2
	-0,1
	0,1
	
Régimesobligatoires de base de sécurité sociale consolidés
	
Recettes
	626,4
	642,3
	664,1
	681,5
	700,2
	717,6
	
Dépenses
	642,8
	665,8
	680,0
	698,0
	717,6
	737,6
	
Solde
	‑16,4
	‑23,5
	-15,9
	-16,6
	-17,4
	-19,9

 
Recettes,dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
	
(Enmilliards d’euros)

	2024
	2025
	2026   (p)
	2027   (p)
	2028   (p)
	2029   (p)

Recettes
	21,6
	22,0
	0,0
	0,0
	0,0
	0,0

Dépenses
	20,5
	21,5
	0,0
	0,0
	0,0
	0,0

Solde
	1,1
	0,5
	0,0
	0,0
	0,0
	0,0

 

	 

	 

 
 
Recettes,dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds desolidarité vieillesse
	
(Enmilliards d’euros)

	2024
	2025
	2026   (p)
	2027   (p)
	2028   (p)
	2029   (p)
	
Recettes
	627,8
	643,1
	664,1
	681,5
	700,2
	717,6
	
Dépenses
	643,1
	666,1
	680,0
	698,0
	717,6
	737,6
	
Solde
	‑15,3
	‑23,0
	-15,9
	-16,6
	-17,4
	-19,9

III. –D’ici 2029, des efforts supplémentaires conséquents seront à mettreen œuvre pour revenir à l’équilibre
Lescomptes de la sécurité sociale devront être ramenés à l’équilibred’ici 2029 afin de garantir sa pérennité. Il conviendra égalementde prévoir le remboursement de la dette supplémentaire constituéedans l’intervalle, à un horizon suffisamment rapproché pour ne paspeser sur les générations suivantes.
Le retourà l’équilibre des régimes obligatoires de base de la sécuritésociale à cet horizon requiert un effort supplémentaire de 19,9milliards d’euros sur trois ans, soit environ 7 milliards d’eurospar an, par rapport à la trajectoire résultant de la présente loiet décrite ci‑dessus.
En tenantcompte des économies nécessaires pour respecter la trajectoire del’ONDAM prévue par le présent rapport, les économies nécessairessont de l’ordre de 33 milliards d’euros à horizon 2029.
Lethermalisme propose une prise en charge pluridisciplinaires’inscrivant dans une logique de prévention et debien‑être.
IV. –Écarts à la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmationdes finances publiques pour les années 2023 à 2027
Les écartsentre les prévisions de dépenses des régimes de base de sécuritésociale et des organismes concourant à leur financement pour lesannées 2023 à 2027 figurant dans la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années2023 à 2027 et celles décrites dans la présente annexe sontretracés dans le tableau suivant :
 
Révisionsdes dépenses, régimes de base de sécurité sociale + FSV
	
(Enmilliards d’euros)

	2023
	2024
	2025   (p)
	2026   (p)
	2027   (p)
	
Dépensesprévues dans la LPFP 2023‑2027 * (1)
	610,9
	641,8
	665,2
	685,8
	705,4
	
Dépensesprévues dans le présent rapport (2)
	610,8
	643,1
	666,1
	680,0
	698,0
	
Écarts(2)‑(1)
	‑0,1
	1,3
	0,9
	‑5,8
	‑7,4
	
* Ausens du I de l’article 18 de la LPFP. Le IV du même article 18prévoyait par ailleurs que des économies issues du dispositif derevue de dépenses, réparties entre les dépenses des administrationsde sécurité sociale, représentent 6 milliards d’euros par an pourles années 2025 à 2027 venant, pour la part relevant des régimes debase de sécurité sociale, en minoration de la trajectoire dedépenses. Ces 6 milliards d’euros n’ont toutefois pas fait l’objetd’une ventilation précise entre régimes de base de sécurité socialeet autres sous‑secteurs du champ des administrations de sécuritésociale au sens de la comptabilité nationale.

En 2025,l’essentiel de l’écart reflète le relèvement projeté des dépensesrelevant de l’ONDAM (qui évoluerait de 3,6 % contre 2,9 % prévu parla LPFP avant ventilation des 6 milliards d’euros d’économiesattendues du fait des revues de dépenses), qui s’élèvent à 3,4milliards d’euros au‑dessus du niveau prévu par la LPFP (horsrecettes atténuatives, non prises en compte dans ceschiffrages).
Pour 2026,l’effet en base de cette hausse des dépenses serait atténué par untaux d’évolution de l’ONDAM pour 2026 fixé à +2,0 %, auquels’ajouterait un effet de périmètre de +0,3 milliard d’euros (autitre principalement de l’expérimentation de la réforme dufinancement des EHPAD qui est entrée en vigueur le1  er  juillet 2025). Enrevanche, le ralentissement de l’inflation observé en 2024 (+1,8 %observé en 2024 contre +2,5 % prévu en LPFP) se poursuivrait lesannées suivantes (+1,0 % et +1,3 % en 2025 et 2026 contre +2,0 % et+1,8 % respectivement dans la LPFP), soit en cumul une révision de2,1 % de l’inflation sur la période 2024‑2026, réduisant,via une revalorisation légale moindre des prestations, leniveau des dépenses de près de 8 milliards d’euros en 2027 parrapport à la LPFP. Les révisions des prestations « en volume »expliquent le reste des écarts.
En cumul,les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes de base desécurité sociale de la LPFP, avant ventilation des 6 milliardsd’euros d’économies devant être réalisées du fait du dispositif derevues de dépenses, et celles décrites dans la présente annexes’élèvent à 2,1 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en2025. Toutefois, cette tendance s’inverserait dès 2026, avec unécart cumulé de ‑3,7 milliards d’euros sur cette année et de ‑11,1milliards d’euros en 2027. En ventilant les 6 milliards d’eurosd’économies attendues dans le champ des régimes de base de sécuritésociale au prorata de la part de chaque sous‑secteur, l’écartserait de l’ordre de 11 milliards d’euros en 2026 et de 17milliards d’euros en 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier lerapport figurant en annexe à la présente loi, afin d’actualiser lesprévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche desrégimes obligatoires de base de sécurité sociale, et l’objectifnational des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour les années2026 à 2029.
Ces modifications permettent detenir compte des mesures adoptées au cours de la discussionparlementaire au Sénat sur l’ensemble du texte en première lectureet à l’Assemblée nationale sur la partie relative aux recettes ennouvelle lecture, et des annonces du Gouvernement sur les dépensesd’assurance maladie et la compensation des allègementsgénéraux.