ART. 52	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 52
Substituer au montant :
« 308,1 milliards d’euros »
le montant :
« 310,4 milliards d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses dela branche Vieillesse pour l’ensemble des régimes obligatoires debase de la sécurité sociale afin de tenir compte des dispositionsadoptées par le Sénat et par l’Assemblée nationale sur l’ensembledu texte.
L’augmentation de l’objectif de dépenses par rapport au montantadopté par le Sénat inclut :
- La suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1400€ (2,2 milliards d’euros,) ;
- Le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites(0,2 milliard d’euros).