ART. 14	N°18 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°18 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : 
(enmilliards d’euros)
 
	Recettes
	Dépenses
	Solde
	
Maladie
	257,5
	271,3
	-13,8
	
Accidents du travail et maladiesprofessionnelles
	17,1
	18,0
	-1,0
	
Vieillesse
	305,8
	310,4
	-4,6
	
Famille
	60,1
	59,7
	0,4
	
Autonomie
	43,3
	43,6
	-0,4
	
Toutes branches (hors transfertsentre branches)
	664,8
	684,2
	-19,4
	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à actualiser le tableau d’équilibre, parbranche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de lasécurité sociale, afin de tenir compte des mesures adoptées aucours de la discussion parlementaire, à l’Assemblée nationale commeau Sénat, sur l’ensemble du texte.
Le solde actualisé au terme de l’examen de la troisième parties’établirait au global à ‑19,4 milliards d’euros, soit unedégradation de 1,9 milliard d’euros par rapport au texteinitial.
Ce solde global intègre les dispositions adoptées par leParlement sur l’ensemble du texte et notamment des mesures adoptéespar l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les principalesmesures sont :
- Le rehaussement de l’ONDAM à 3,1 %, soit une augmentationde 2,9 Md€.
- La création d’une contribution financière pour l’autonomie,affectée à la branche autonomie (+ 1,5 Md€) ;
- Le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites(-0,2 Md€ pour 2026) ;
- La suppression du gel du barème de la CSG sur les revenus deremplacement (-0,3 Md€ pour 2026) ;
- La suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1400€ (- 1,7 Md€) ;
- La suppression du gel des prestations sociales pour 2026 (-0,4 Md€).
Ce solde tient compte de l’annonce du Gouvernement du transfertà la sécurité sociale du gain de la réforme des allègementsgénéraux (+2 Md€) ainsi que la compensation par l’État deplusieurs exonérations (+ 2,6 Md€) dont celle sur lesheures supplémentaires à la sécurité sociale. Sans ces 4,6 Md€de recettes supplémentaires de l’État à la Sécurité sociale sansimpact sur le solde public, le solde de la Sécurité sociale auraitété de 24,0 Md€.
Cet amendement tient compte du dernier état des votes surl’article 24.