ART. LIMINAIRE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
 
 (En points de produit intérieur brut)
	2025
	2026
	
Recettes
	26,7
	26,9
	
Dépenses
	26,9
	26,8
	
Solde
	– 0,3
	0,1
	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à actualiser les prévisions de recettes,dépenses et solde des administrations de sécurité sociale (ASSO)suite aux amendements votés sur le PLFSS par l’Assemblée nationaleen deuxième lecture, sur les dispositions relatives aux dépenses(P3).
Par rapport à la prévision résultant de l’examen desdispositions relatives aux recettes (P2), les dépenses desadministrations de sécurité sociale sont revues à la hausse pour0,1 point de PIB, principalement du fait de l’indexation desprestations sociales (suppression de l’article 44) et de la haussedes crédits sous Ondam, dont l’évolution pour 2026 est portée à3 % (article 49).
Au total, le solde des administrations de sécurité sociale estdégradé de 0,1 point de PIB par rapport à sa prévision en find’examen de la deuxième partie du PLFSS.
Par rapport au texte initial déposé par le Gouvernement, lesolde est inchangé à 0,1 point de PIB, du fait d’uneaugmentation des recettes de 0,2 point de PIB (notamment lamise en place de la contribution financière pour l’autonomie et derecettes nouvelles transférées par l’État) équivalente à celle desdépenses (indexation des prestations sociales et hausse des créditssous Ondam).
Par ailleurs, le solde de l’État serait dégradé de 0,1 point dePIB par rapport au PLFSS adopté par le Sénat (chiffre inchangé parrapport à la prévision en fin d’examen de la deuxième partie duPLFSS), soit une dégradation totale du solde de l’Etat de 0,2 pointde PIB par rapport au PLFSS déposé par le Gouvernement.