ART. 24	N°20 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Rejeté
AMENDEMENT N°20 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24
Rétablir cet article dansla rédaction suivante : 
« I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Aprèsl’article L. 162‑1‑7, il est inséré unarticle L. 162‑1‑7‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑7‑1 A. – Pardérogation à la procédure prévue à l’article L. 162‑1‑7et aux dispositions de l’article L. 162‑14‑1, la prise encharge par l’assurance maladie obligatoire des activités detraitement du cancer par radiothérapie est assurée par des forfaitsdéterminés en fonction de la nature de la prise en charge, destechniques utilisées et des caractéristiques des patients. Unarrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité socialeinscrit ces forfaits à la liste prévue àl’article L. 162‑1‑7 et en fixe letarif. » ;
« 2° Aprèsl’article L. 162‑14‑5, il est inséré unarticle L. 162‑14‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑14‑6. – I. – Lorsqu’ilest constaté, au regard de l’évaluation mentionnée au II, quele niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestationou d’un produit de l’offre de soins est manifestementdisproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes,prestations et produits de l’offre de soins, dont les besoinsd’investissement sont comparables, les ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale demandent au directeur général del’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’engager desnégociations en vue de la conclusion d’un avenant permettant unebaisse des tarifs pour un montant qu’ils déterminent.
« Le directeur général del’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage cesnégociations dans un délai d’un mois à compter de la réception dela demande des ministres. Cet avenant peut comporterdes mesures tendant à maintenir une offre de soins dans lesterritoires où elle est insuffisante.
« À défaut de conclusiond’un avenant selon les modalités prévues au présent chapitre etdans un délai fixé par cette demande, un arbitre arrête le projetd’avenant dans le respect du cadre fixé par les ministres enapplication du I et selon les modalités prévues àl’article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale, àl’exclusion du quatrième alinéa du I du même article.
« Les montants des baisses destarifs sont fixés afin de permettre une convergence du niveaude rentabilité du secteur, de l’acte, de la prestation ou duproduit concerné avec celui des autres secteurs, actes, prestationset produits de l’offre de soins dont les besoinsd’investissement sont comparables. »
« II. – Pourl’application du présent article, le niveau de rentabilité dessecteurs, actes, prestations et produits concernés est déterminépar un observatoire dont la composition est fixée par voieréglementaire.
« Le niveau de rentabilité estévalué à partir de la rentabilité économique, qui est déterminée auregard des données comptables et statistiques pertinentes. Lescritères, la périodicité et les modalités de cette évaluation,qui peut le cas échéant être effectuée à partir d’unéchantillon représentatif, ainsi que les modalités deconcertation des organisations représentatives des professionnelsde santé concernés sur la méthodologie de réalisation de cesétudes, sont précisés par voie réglementaire.
« Les personnes mentionnéesau 3° du I de l’article L. 114‑17‑1 sont tenuesde communiquer les informations nécessaires à l’évaluation prévueau premier alinéa du présent II.
« Lorsqu’une personne physiqueou morale refuse de transmettre les informations demandées sur lefondement des dispositions du présent II, le directeur général del’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut, après quela personne concernée a été mise en mesure de présenter sesobservations, lui infliger une pénalité financière au plus égale à1 % du montant des honoraires qui lui ont été versés parl’assurance maladie pendant les douze mois précédant le refus detransmission.
« La pénalité est recouvréepar l’organisme d’assurance maladie compétent. Les huitième etavant-dernier alinéas du I de l’article L. 114‑17‑2sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à laCaisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – Lesmodalités d’application du présent article, notamment la nature desinformations mentionnées au premier alinéa du II et lesmodalités de leur communication, sont déterminées par décret enConseil d’État. »
« II. – Le1°du I du présent article entre en vigueur le1er janvier 2027.
« Le directeur général del’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans undélai d’un mois à compter de la promulgation de laprésente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclureun avenant à la convention prévue à l’article L. 162‑5relatif à la fixation des tarifs des actes de traitement ducancer par radiothérapie, afin de réaliser un montantd’économies de 100 millions d’euros au cours del’année 2026.
« À défaut de conclusiond’un tel avenant dans un délai de six semaines, un arbitre arrêtele projet d’avenant dans le respect du cadre fixé au précédentalinéa et selon les modalités prévues àl’article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale, àl’exclusion du quatrième alinéa du I du même article.
« Le directeur général del’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant àla convention prévue à l’article L. 162‑5 relatif à lapertinence des actes et des rémunérations liées à l’acquisition etau fonctionnement des équipements matériels lourds d’imageriemédicale. »
« III. – Ledirecteur général de l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie engage, dans un délai d’un mois à compter de lapromulgation de la présente loi, des négociations conventionnellesen vue de déterminer les modalités de rémunération del’activité de dialyse des néphrologues libéraux pour rééquilibrerses modalités de prise en charge. Cet avenant doit permettre deréaliser un montant d’économies d’au moins dix millionsd’euros au cours de l’année 2026.
« En l’absence de conclusiond’un tel avenant dans un délai de six semaines à compterde l’ouverture de ces négociations, un arbitre arrête leprojet d’avenant dans le respect du cadre fixé au précédent alinéaet selon les modalités prévues à l’article L. 162‑14‑2 ducode de la sécurité sociale, à l’exclusion du quatrième alinéadu I du même article. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 vise à réduire les situations de rentabilitémanifestement excessive qui se sont constituées dans plusieurssecteurs de la santé. Ces niveaux de rentabilité très importants,documentés par plusieurs rapports, ont alimenté et alimententencore le processus de financiarisation qui est à l’œuvre dansnotre système de santé. En effet, on observe que lesinvestissements financiers se sont accélérés dans les secteurs del’offre de soins présentant un haut de niveau de rentabilité ainsique des possibilités d’optimisation financière de l’activité desoins concernées. Ainsi, réduire la rentabilité excessive decertains secteurs de l’offre de soins, c’est s’attaquer aux sourcesde la financiarisation : c’est l’ambition de cet article24.
En vue d’une deuxième délibération, le présent amendementrétablit une partie des dispositions de l’article 24 dans uneversion amendée pour tenir compte des débats ayant eu lieu tant àl’Assemblée nationale qu’au Sénat. 
Cet amendement rétablit ainsi le mécanisme d’identification,d’objectivation et de réduction des situations de sur-rentabilitédans le système de santé. Pour préserver la négociationconventionnelle, il prévoit que l’analyse de la rentabilité d’unsecteur ne sera pas effectuée par l’Assurance maladie mais par unobservatoire indépendant, dont la composition sera déterminée pardécret en Conseil d’Etat. Il est également précisé que cesdispositions réglementaires devront prévoir les modalités deconcertation des organisations syndicales représentatives desprofessionnels de santé sur la méthodologie retenue pour réalisercette étude de rentabilité.
Par ailleurs, en cas d’échec des négociations faisant suite auconstat d’une rentabilité excessive, il sera recouru à uneprocédure d’arbitrage plutôt qu’à une habilitation du directeurgénéral de l’UNCAM à procéder à des baisses de tarifs unilatérales.Cette procédure de règlement arbitral, déjà inscrite dans le droitet connue des partenaires conventionnels, sera une corde de rappelsi les organisations syndicales et l’Assurance maladie nes’accordent pas pour ramener un secteur de l’offre de soins à unjuste niveau de rentabilité. Enfin, il est précisé que cesnégociations pourront porter sur des mesures permettant demaintenir une offre de soins dans les territoires où elle estinsuffisante et fragile, afin que les baisses de prix consécutivesaux négociations ne fragilisent pas l’offre de soins ni n’aggraventle problème de financiarisation.  
Le présent amendement ne réintroduit pas les dispositionsinitiales portées par le Gouvernement sur les forfaits techniques,ces sommes versées par l’Assurance maladie pour amortir leséquipements médicaux lourds utilisés en imagerie. Les forfaitstechniques resteront déterminés par voie conventionnelle, etl’article prévoit une discussion structurelle avec lesorganisations syndicales en 2026 sur les mesures de pertinence desactes et les fondamentaux de la tarification de ces forfaitstechniques.
Enfin, cet amendement réintroduit des négociations visant àréduire les dépenses dans deux secteurs de l’offre de soins, quifont l’objet de réformes d’ampleur du financement, travaillées avecles professionnels de santé et qui vont aboutir en 2027 : laradiothérapie et la dialyse. Nous devons garantir qu’ellesaboutiront, en ville comme à l’hôpital, en les préparant en 2026par des évolutions des tarifs.
Sur la radiothérapie, il est constaté un niveau de revenus trèsélevé des professionnels libéraux (près de 370 000 € de revenusnets d’activité indépendante en 2023 selon la CARMF), ainsi qu’uneprise en charge en libéral plus couteuse qu’à l’hôpital pourl’Assurance maladie. Ainsi, il est demandé aux partenairesconventionnels de s’accorder sur une évolution des tarifs des actesde radiothérapie en ville devant permettre de réaliser 100millions d’euros d’économies. A défaut d’accord, ce rôle seraconfié à un arbitre désigné par les partenaires conventionnels. Ils’agit d’un premier pas nécessaire vers la convergence des tarifsen ville et à l’hôpital, avant la convergence des nomenclatures,qui interviendra, elle, au 1er janvier 2027.
Sur la dialyse, nous devons rationaliser les modalités definancement qui conduisent à privilégier certains types de dialyse,notamment en centre lourd, dans un souci de pertinence mais aussipour renforcer la qualité de vie des patients. Aussi, dans laperspective de la réforme du financement de la dialyse qui devraitaboutir en 2027, cet amendement réintroduit une négociationrelative aux modalités de rémunération des actes desnéphrologues libéraux, avec un quantum d’économies attendu réduit àdix millions d’euros par rapport à l’article initial duGouvernement. En cas d’échec de cette négociation, ce rôle seraconfié à un arbitre désigné par les partenaires conventionnels.