ART. 48	N°21 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°21 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 48
Substituer au montant :
« 268,5 milliardsd’euros »
le montant : 
« 271,4 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède aux augmentations correspondant auxengagements annoncés par le Premier ministre pour assurer lefinancement du système de santé tout en garantissant lasoutenabilité de notre modèle social. Il tire également lesconséquences de la discussion du PLFSS en nouvelle lecture.
L’évolution de l’Ondam 2026 est ainsi portée à 3,1 %, afin detraduire l’ambition du Gouvernement d’avoir un PLFSS soutenant lespriorités en matière d’accès aux soins (ville et hôpital) etd’autonomie dans tous les territoires (métropoles et outre-mer) auservice des Français et des professionnels de santé engagés auquotidien.
Les moyens consacrés à l’hôpital sont désormais en hausse deplus de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2025, à la suitedu relèvement exceptionnel à hauteur de 850 millions d’eurosannoncé par le Premier ministre pour garantir des tarifs stables àl’hôpital en 2026 permettant de soutenir les équipesmédico-soignantes engagées au quotidien pour la prise en charge desFrançais. Le Gouvernement réitère pour 2026 sa volonté, atteinte en2025, d’exécuter le sous-objectif de dépenses relatif auxétablissements de santé sans rectification à la baisse.
L’objectif de dépenses relatif aux soins de ville est enaugmentation conformément aux engagements du Premier ministre pourassurer le déploiement du réseau France Santé avec un engagement de150 millions d’euros pour améliorer l’accès aux soins dans lesterritoires et soutenir les professionnels de santé libéraux.
Cet amendement tire enfin les conséquences des mesuresd’économies qui n’ont pas été retenues par l’Assemblée nationaledans un objectif de sincérisation des équilibres financiers auregard des débats. Le Gouvernement prend ainsi acte de la volontédu Parlement de ne pas augmenter les participations forfaitaires etfranchises. Il est par conséquent procédé à un rehaussement dusous-objectif 2026 relatif aux soins de ville pour 2,5 milliardsd’euros et de 100 millions d’euros pour le sous objectif 2026établissement de santé.
Cet amendement tire les conséquences du dernier état des votessur l’article 24.