ART. 47	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 47
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le montant dela dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour lefinancement de l’Office national d’indemnisation des accidentsmédicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,mentionnée à l’article L. 1142‑23 du code de la santépublique, est fixé à 202,20 millions d’euros pour l’année 2026.
« II. – Le montantde la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour lefinancement de l’Agence nationale de santé publique mentionnée àl’article L. 1413‑1 du code de la santé publique est fixéà 390,54 millions d’euros pour l’année 2026.
« III. – Le montantde la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour lefinancement de l’Agence de biomédecine mentionnée àl’article L. 1418‑1 du code de la santé publique est fixéà 56,27 millions d’euros pour l’année 2026.
« IV. – Le montantde la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour lefinancement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé mentionnée à l’article L. 5311‑1 ducode de la santé publique est fixé à 143,69 millions d’euros pourl’année 2026.
« V. – Le montant dela dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour lefinancement de la Haute Autorité de santé mentionnée àl’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale estfixé à 69,97 millions d’euros pour l’année 2026.
« VI. – Le montantde la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour lefinancement du groupement d’intérêt public Agence du numérique ensanté prévue à l’article L. 1111‑24 du code de la santépublique est fixé à 115,80 millions d’euros pourl’année 2026.
« VII. – Le montantde la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour lefinancement de l’Etablissement français du sang prévue àl’article L. 1222‑8 du code de la santé publique est fixéà 113,40 millions d’euros pour l’année 2026.
« VIII. – Le montantde la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour lefinancement de l’Ecole des hautes études en santé publique prévue àl’article L. 756‑2‑1 du code de l’éducation est fixé à44,76 millions d’euros pour l’année 2026.
« IX. – Le montantde la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour lefinancement de l’Agence nationale d’appui à la performance desétablissements de santé et médico‑sociaux prévue àl’article L. 6113‑10‑2 du code de la santé publique estfixé à 19,45 millions d’euros pour l’année 2026.
« X. – Le montant dela dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour lefinancement de l’Agence technique de l’information surl’hospitalisation prévue au 2° du I de l’article 4de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 demodernisation sociale est fixé à 11,74 millions d’eurospour l’année 2026.
« XI. – Le montantde la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour lefinancement du Centre national de gestion prévue àl’article L. 453‑5 du code général de la fonctionpublique est fixé à un maximum de 43,55 millions d’euros pourl’année 2026.
« XII. – Le montantde la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour lefinancement de l’Agence nationale du développement professionnelcontinu prévue à l’article L. 4021‑6 du code de la santépublique est fixé à un maximum de 215,87 millions d’euros pourl’année 2026.
« XIII. – Lesmontants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux Ià XI peuvent être complétés par le versement de sommes fixées pararrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité socialedans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation dusixième sous‑objectif de l’objectif national de dépensesd’assurance maladie mentionné à l’article 49. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 47 dans sa version issue dutexte initial du gouvernement avec comme objet de renforcer lesefforts d’économies portés par les opérateurs tout en leurpermettant de mettre en œuvre les priorités de politiques publiquesqu’ils portent.
En comparaison au PLFSS pour 2026, qui prévoit déjàdes économies à hauteur de prèsde 20 M€ par rapport à 2025, cet amendement :
Maintient le gel de la dotation del’ANDPC (soit 9,3 M€ de moins que proposé par leGouvernement) voté par le Sénat ;
Réduit la dotation de Santé publique France de 5M€ par rapport au texte initial ;
Augmente la dotation de l’Établissement français du sang de 5 M€par rapport au texte initial.