ART. 16	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
À la dernière ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 13 400 »,
le montant :
« 13 700 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement actualise le tableau établissant la liste et lesplafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités àrecourir à des ressources non permanentes. Il modifie le plafondd’emprunt de la Caisse nationale de retraite des agents descollectivités locales (CNRACL) afin de tenir compte des effets durétablissement de la suspension de la réforme des retraites dans lecadre de l’examen de l’article 45 bis du présent PLFSS, ainsi quede l’actualisation des prévisions de besoin de financement pour2026 afférent par le régime. Le plafond d’emprunt est réhaussé de300 millions d’euros pour l’année 2026.
Le Gouvernement propose de ne pas modifier le plafond del’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss)compris dans ce même article. Les débats parlementaires ont conduità deux mouvements de sens contraires susceptibles d’influer sur ceplafond, et qui ont été examinées avec attention.
D’une part, la reprise de dette par la Cades, votée au Sénat,vise à atténuer les tensions pesant sur la trésorerie de l’Acoss.Toutefois, le calendrier envisagé — centré sur le second semestre2026 — ne couvrira pas les besoins plus précoces qui se concentrentau printemps. Dans ce contexte, cette reprise de dette ne modifiepas le niveau de trésorerie nécessaire pour franchir ce pointbas.
D’autre part, la dégradation du solde intervenue au fil desdiscussions aurait pu conduire à envisager un relèvement duplafond. Néanmoins, son ampleur demeure contenue au regard desvolumes concernés, notamment grâce à l’orientation de recettes del’État vers la Sécurité sociale. Ces évolutions, bienqu’importantes, ne justifient pas une révision du plafondd’emprunt.
Cette appréciation prend en compte l’affectation de recettessupplémentaires, qui restent à adopter dans le projet de loi definances. Le Gouvernement s’engage en conséquence à déposer lesamendements nécessaires, tant pour ajuster les crédits que pourcorriger les montants de TVA destinés à la Sécurité sociale.