ART. 17	N°26 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°26 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 2,4 milliards d’euros »
lemontant : 
« 3,9 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituerau taux :
« 2,5 % » 
letaux : 
« 3,1 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aumontant : 
« 15,9 milliards d’euros » 
lemontant :
« 19,4 milliards d’euros ».
IV. – En conséquence, à la première phrase del’alinéa 5, substituer au montant :
 « 19,9 milliards d’euros »
le montant
« 23,7 milliards d’euros ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne du tableau de laquatrième colonne du l’alinéa 9, substituer autaux : 
« 2,5 % » 
letaux : 
« 3,1 »
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau del’alinéa 11 :
« Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimesobligatoires de base
       (En milliardsd’euros)
 	2024
	2025 (p)
	2026 (p)
	2027 (p)
	2028 (p)
	2029 (p)
	 	
Maladie
	
Recettes
	239,2
	245,1
	257,5
	264,0
	270,8
	277,8
	 	
Dépenses
	253,0
	262,3
	271,3
	279,1
	287,2
	295,5
	 	
Solde
	– 13,8
	– 17,2
	– 13,8
	– 15,1
	– 16,4
	– 17,7
	 	
Accidents du travail et maladiesprofessionnelles
	
Recettes
	16,9
	16,9
	17,1
	17,6
	18,1
	18,6
	 	
Dépenses
	16,3
	17,5
	18,0
	19,0
	19,4
	19,6
	 	
Solde
	0,7
	– 0,5
	– 1,0
	– 1,5
	– 1,3
	– 1,0
	 	
Famille
	
Recettes
	58,9
	60,2
	60,1
	61,8
	62,9
	64,0
	 	
Dépenses
	57,8
	59,3
	59,7
	60,4
	61,1
	62,0
	 	
Solde
	1,1
	0,8
	0,4
	1,4
	1,8
	2,0
	 	
Vieillesse
	
Recettes
	288,2
	297,0
	305,8
	313,4
	322,3
	329,7
	 	
Dépenses
	293,8
	303,4
	310,4
	318,8
	327,7
	336,7
	 	
Solde
	– 5,6
	– 6,3
	– 4,6
	– 5,4
	– 5,4
	– 7,0
	 	
Autonomie
	
Recettes
	41,2
	41,7
	43,3
	45,0
	46,9
	48,9
	 	
Dépenses
	39,9
	42,0
	43,6
	45,3
	47,1
	48,9
	 	
Solde
	1,3
	– 0,3
	– 0,4
	– 0,3
	– 0,2
	0,0
	 	
Régimes obligatoires de base desécurité sociale consolidés
	
Recettes
	626,4
	642,3
	664,8
	682,1
	700,8
	718,4
	 	
Dépenses
	642,8
	665,8
	684,2
	702,9
	722,3
	742,1
	 	
Solde
	– 16,4
	– 23,5
	– 19,4
	– 20,8
	– 21,5
	– 23,7

 	 	 	 	 	 	 	 	
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau del’alinéa 13 :
« Recettes, dépenses et soldesdes régimes obligatoires de base et du Fonds de solidaritévieillesse
(Enmilliards d’euros)
 	2024
	2025
	2026 (p)
	2027 (p)
	2028 (p)
	2029 (p)
	 	
Recettes
	627,8
	643,1
	664,8
	682,1
	700,8
	718,4
	 	
Dépenses
	643,1
	666,1
	684,2
	702,9
	722,3
	742,1
	 	
Solde RB+FSV
	– 15,3
	– 23,0
	– 19,4
	– 20,8
	– 21,5
	– 23,7
	 	
VII. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer au montant :
« 19,9 milliardsd’euros » 
le montant : 
« 23,7 milliardsd’euros ».
VIII. – En conséquence,au même alinéa 16, substituer au montant : 
« 7 milliardsd’euros » 
le montant : 
« 8 milliardsd’euros ».
IX. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer au montant :
« 33 milliardsd’euros » 
le montant : 
« 37 milliardsd’euros »
X. – En conséquence,à la troisième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau del’alinéa 21, substituer au montant : 
« 680,0 » 
le montant : 
« 684,2 » 
XI. – En conséquence,à la même troisième ligne de la dernière colonne du mêmetableau du même alinéa 21, substituer au montant :
« 698,0 » 
le montant : 
« 702,9 ».
XII. – Enconséquence, à la dernière ligne de l’avant-dernièrecolonne dudit tableau dudit alinéa 21, substituer aunombre :
« – 5,8 » 
le nombre : 
« – 1,8 » 
XIII. – En conséquence, àla meme dernière ligne de la dernière colonne du même tableaudu même alinéa 21, substituer au montant : 
« – 7,4 » 
le montant : 
« – 2,7 ».
XIV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 23, substituer autaux :
« 2,0 % » 
le taux : 
« 3,1 % ».
XV. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aumontant :
« – 3,7 milliardsd’euros » 
le montant : « 
 – 0,3 milliardd’euros »
XVI. – En conséquence, àla même deuxième phrase du même alinéa 24, substituer aumontant :
 « – 11,1 milliards d’euros » 
le montant :
« – 2,1 milliardsd’euros ».
XVII. – En conséquence, àla dernière phrase dudit alinéa 24, substituer aumontant :
« 11 milliardsd’euros » 
le montant : 
« 6 milliardsd’euros ».
XVIII. – En conséquence,à la même dernière phrase du même alinéa 24, substituer aumontant :
« 17 milliardsd’euros » 
le montant : 
« 14 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le rapport figurant en annexe àla présente loi, afin d’actualiser les prévisions de recettes, lesobjectifs de dépenses par branche et les soldes des régimesobligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que l’objectifnational des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour les années2026 à 2029.
Ces modifications traduisent l’effet des dispositions adoptéessur la trajectoire ainsi que de l’annonce du Gouvernement sur lacompensation des allègements généraux.