ART. 4 BIS C	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 4 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4 bis C, introduit lors de l’examen duprojet de loi en première lecture par le Sénat.
Le dispositif proposé s’inspire dedispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire. À l’époque,les employeurs et les travailleurs indépendants avaient étéautorisés à conclure des plans d’apurement de leurs créancessociales dont la durée était limitée à trois ans dans l’Hexagone età cinq ans dans les outre-mer. Depuis, la possibilité de concluredes plans d’apurement d’une durée de cinq ans et assortis d’uneremise partielle des cotisations a été ouverte uniquement auxemployeurs et aux travailleurs indépendants mahorais, parl’article 29 de la loi du 24 février 2025d’urgence pour Mayotte, pour faire face aux conséquences du cycloneChido.
La généralisation d’un dispositifconçu pour traiter les conséquences de crises d’une gravitéexceptionnelle comporterait des risques importants pour lerecouvrement social. En effet, la portée des obligations socialesdes entreprises serait amoindrie dès lors que la seule formulationde la demande de conclure un plan d’apurement entraîneraitimmédiatement et de plein droit la suspension des poursuitesengagées au titre d’arriérés de paiement. Une entreprise pourraitde facto décider elle-même des conditions de versement descotisations à sa charge, voire organiser sa propre insolvabilitépour négocier ensuite un plan d’apurement.
Il semble plus opportun que lescréanciers publics mettent en œuvre une action adaptée à lasituation individuelle de chaque débiteur, en particulier par lanégociation de plans d’apurement dans le cadre de la commission deschefs de services financiers instituée dans chaque département.