ART. 4 BIS A	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le titre IVdu livre II du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
« 1° Àl’article L. 242‑1‑3, la première occurrence dumot : « a » est remplacée par les mots :« ou lorsque des corrections résultant des vérificationsprévues à l’article L. 133‑5‑3‑1 ont » ;
« 2° Aprèsl’article L. 243‑7‑7, il est inséré unarticle L. 243‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑7‑8. – En cas deconstat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismeschargés du recouvrement en application del’article L. 133‑5‑3 à l’issue de la périodecontradictoire mentionnée à l’article L. 243‑7‑1-A, lesorganismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions etselon des modalités prévues par un décret en Conseild’État. »
« II. – Aprèsl’article L. 724‑7‑2 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 724‑7‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 724‑7‑3. – En cas deconstat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismeschargés du recouvrement en application del’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale àl’issue de la période contradictoire mentionnée àl’article L. 724‑11 du présent code, les caisses demutualité sociale agricole peuvent réaliser les correctionsrequises dans des conditions et selon des modalités prévues par undécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre opérant l’article 4 bisA introduit lors de l’examen du projet de loi en première lectureau Sénat.
Dans sa version issue des délibérations du Sénat, cet articleparaît inopérant bien qu’il poursuive un objectif légitime.
En premier lieu, il ressort d’une jurisprudence établie que« la fraude ne se présume pas ». Or cet article définitun ensemble particulièrement large de présomptions portant sur lecomportement passé, présent et futur de certains employeurs. Ilparaît d’ailleurs douteux que les critères retenus présentent unefiabilité suffisante pour présumer d’une intention frauduleuse. Àtitre d’exemple, toute entreprise récente d’au moins dix salariésdont le siège est situé hors de l’Union européenne entrerait dansle champ d’application de l’article.
Il est surtout difficile de déterminer la portéedes obligations supplémentaires qui pèseraient sur lesemployeurs entrant dans le champ d’application del’article 4 bis A, dans la mesure où cedernier ne prévoit la transmission d’aucune donnée que necontiendraient pas déjà les déclarations sociales que l’ensembledes employeurs sont tenus de souscrire. Au surplus, prévoir quel’employeur doit établir dans certains cas des déclarationssociales selon un autre vecteur que la déclaration socialenominative (DSN) paraît contraire à l’objectif d’unificationet de simplification de ces déclarations, sans réelle valeur lutter efficacement contre la fraude.
En conséquence, le présent amendement propose, en lieu et placedes dispositions introduites par le Sénat, de préciser lecadre légal de l’émission de déclarations sociales nominativescorrectives établies à l’issue d’un contrôle conduit par les Urssafou par les caisses de mutualité sociale agricole et à sécuriserl’ajustement des droits sociaux des assurés lorsque les données desdéclarations sociales réalisées par leurs employeurs ont faitl’objet de corrections par les organismes de recouvrement.
Il tend ainsi, au même titre que l’article 4 bis A danssa rédaction issue du Sénat, à s’assurer que les employeursremplissent leurs obligations déclaratives prévues à l’articleL. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans des conditionsgarantissant la constitution de droits sociaux par leurssalariés.