ART. 4	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – Rétablir le 1° Adu I de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Le chapitre Vdu titre Ier du livre Ier estcomplété par un article L. 115‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 115‑10. – Lesorganismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 etL. 752‑1 du présent code et L. 723‑3 du code rural et dela pêche maritime communiquent, sans que s’y oppose le secretprofessionnel, au président du tribunal de commerce ou au présidentdu tribunal judiciaire compétent le montant des créances dues parun cotisant dépassant un plafond.
« « Un décret fixe lesmodalités d’application du présent article et notamment lapériodicité de cette communication ainsi que le montant mentionnéau premier alinéa. » ; ».
II. – En conséquence,rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédactionsuivante :
« 3° Les cinq premiers alinéasde l’article L. 243‑5 sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir la suppression del’obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale surcertaines créances telle que prévue à l’article 4 dans sa rédactionissue du Sénat.