ART. 5 QUATER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 QUATER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération lasuppression de l’article 5 quater qui prévoit la mise en œuvre d’unmalus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises deplus de 300 salariés ne mettant pas en œuvre des actions en faveurde l’emploi des personnes âgées.
Cet article aurait pour conséquence un alourdissement du cout dutravail pour les entreprises selon des critères mal définis etpourrait ainsi avoir des effets pervers au détriment des personnesvisées.