ART. 8 SEXIES	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
(Seconde délibération)
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 8 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération lasuppression de l’article 8 sexies visant à calculer les allégementsgénéraux selon les minima conventionnelles de branches si celles-cisont inférieur au SMIC.
Cette dispositif, fragile sur le plan constitutionnel et d’uneforte complexité sur le plan opérationnel, aurait un fort impactsur le cout du travail pour les entreprises concernées.