ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2026
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RÉAFFIRMER L’AMBITION CLIMATIQUE DE LA FRANCE AU NIVEAU EUROPÉEN - (N° 2143)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Laernoes
à l’amendement n°2 de Obono Danièle
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sobriété », 
insérer les mots : 
« etl’efficacité ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots : 
« principecentral », 
les mots : 
« principescentraux ». 
III. – En conséquence,audit alinéa 2, substituer aux mots : 
« la règle verte, c’est-à-direorganiser et planifier l’économie autour des besoins sociaux réels,afin de rendre la société plus sobre et efficace, tout engarantissant l’accès universel aux services essentiels et lasatisfaction des besoins fondamentaux », 
les mots : 
« le renforcement despolitiques publiques visant à réduire durablement les consommationsd’énergie ». 
IV. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer au mot : 
« planification »
le mot : 
« transition »
V. – En conséquence, aumême alinéa 2, supprimer les mots :
« et de l’efficacitétechnologique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préserverpleinement l’objectif poursuivi par l’amendement du groupe LaFrance insoumise, à savoir la reconnaissance du rôle central de lasobriété dans la lutte contre le dérèglement climatique, tout en ensécurisant la rédaction sur le plan juridique et institutionnel. Ilcomplète cette approche par la notion d’efficacité.
La notion de « règleverte », si elle s’inscrit dans un débat politique légitime,ne correspond toutefois à aucun principe juridique reconnu en droitfrançais ou européen. Le maintien de cette référence pourrait ainsiintroduire une ambiguïté normative et fragiliser la portéejuridique et politique de la résolution.
La réécriture proposée permet detraduire l’orientation portée par l’amendement dans une formulationopérationnelle, en privilégiant le renforcement des politiquespubliques visant à réduire durablement les consommationsd’énergie.
Ce sous-amendement permet ainsi depréserver l’ambition environnementale de l’amendement initial touten garantissant une rédaction plus robuste juridiquement afin defavoriser l’efficacité politique de la proposition derésolution.