ART. 4	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2146)
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 2 :

(en millionsd’euros*)  
	 RESSOURCES
	 CHARGES
	 SOLDE
	
	dontfonctionnement
	dontfonctionnement
		
	dontinvestissement
	dontinvestissement
		
Budgetgénéral

	 

	
Recettes fiscales** /dépenses***
	+3 733
	+3 733
	 
	-3 970
	-3 775
	-195

Recettes non fiscales
	+2 148
	+2 058
	+90

	 

Recettes totales / dépensestotales
	+5 881
	+5 791
	+90
	-3 970
	-3 775
	-195

À déduire : Prélèvements surrecettes au profit des collectivités territoriales et de l’Unioneuropéenne
	+800
	+800

	 

	
Montants nets pour le budgetgénéral
	+5   081
	+4   991
	+90
	-3   970
	-3   775
	-195
	+9   051
	
Évaluation des fonds de concourset des attributions de produits

	 
	0
	0
	0

Montants nets pour le budgetgénéral, y compris fonds de concours
	+5   081
	+4   991
	+90
	-3   970
	-3   775
	-195

Budgetsannexes

	 

	 

Contrôle et exploitationaériens
	+99
	+99
	 
	-14
	-11
	-4
	+114
	
Publications officielles etinformation administrative

	 
	-1
	-1
	0
	+1
	
Totaux pour les budgetsannexes
	+99
	+99
	 
	-15
	-12
	-4
	+115
	
Évaluation des fonds de concourset des attributions de produits :

	 

	
  - Contrôle etexploitation aériens

	0
	0

	
  - Publicationsofficielles et information

	0
	0

	
    administrative

	 

	 
		
Totaux pour les budgets annexesy compris fonds de concours
	+99
	+99
	 
	-15
	-12
	-4

Comptesspéciaux

	 

	 

Comptes d’affectationspéciale
	-3 748
	-484
	-3 264
	+40
	+40
	0
	-3 787
	
Comptes de concoursfinanciers
	-2 754
	 	-2 754
	-3 231
	+10
	-3 242
	+477
	
Comptes de commerce(solde)

	 
	 	 
	+76
	
Comptes d’opérations monétaires(solde)

	 
	 	 
	0
	
Solde pour les comptesspéciaux

	 
	 	 
	-3   234
	
Soldegénéral

	 

	 
	+5   932

 
 
II. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 5 :
	 	
(enmilliards d’euros)
	
Besoin definancement
	
Amortissement de la dette à moyenet long termes
	168,0
	
          Dontremboursement du nominal à valeur faciale
	166,1
	
          Dontsuppléments d’indexation versés à l’échéance (titresindexés)
	1,9
	
Amortissement de la dette reprisede SNCF Réseau
	1,1
	
Amortissement des autres dettesreprises
	0,0
	
Déficit à financer
	131,6
	
Autres besoins de trésorerie
	-1,9
	
       Total
	298,8
	
Ressourcesde financement
	
Émissions de dette à moyen et longtermes nettes des rachats
	300,0
	
Ressources affectées à la Caisse dela dette publique et consacrées au désendettement
	0,0
	
Variation nette de l’encours detitres d’État à court terme
	5,8
	
Variation des dépôts descorrespondants
	0,0
	
Variation des disponibilités duTrésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’État
	3,3
	
Autres ressources de trésorerie
	-10,3
	
       Total
	298,8

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le soldebudgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre s’établissaità +6 029 M€ par rapport à celui voté en LFI. Il était endégradation de 44 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de lapremière lecture au Sénat.
Le présent amendement procède à l’actualisation de l’articled’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, des amendementsdéposés par le Gouvernement visant à lever les gages dans le texteissu de la CMP :
·         pour lamission « Agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales », à hauteur de 70 M€ en autorisationsd’engagement (AE) et de 10 M€ en crédits de paiement(CP) ;
·         pour lamission « Cohésion des territoires », à hauteur de5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP ;
·         pour lamission « Économie », à hauteur de 60,5 M€ enCP ;
·         pour lamission « Relations avec les collectivitésterritoriales », à hauteur de 8 M€ en AE ;
·         pour lamission « Solidarité, insertion et égalité des chances »,à hauteur de 5,4 M€ en AE et en CP.
Pour mémoire, les mouvements inscrits en CMP par minorationd’annulations ne nécessitent pas de levées de gage.
 
Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin degestion pour 2025, le solde budgétaire de l’État est finalementporté à +5 932 M€ par rapport à la LFI, en dégradation de97 M€ par rapport au texte issu de la CMP du fait des levées degage.
Le déficit à financer en résultant dans le tableau definancement de l’État s’élève désormais à -131,6 Md€(- 131,5 Md€ dans le texte issu de la CMP). Enconséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banquede France et des placements de trésorerie de l’État est ajusté à+3,3 Md€.