ART. 5	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2146)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixteparitaire (CMP) augmente le financement :
-          descontrats de plan État-Régions (CPER) et des contrats de planinterrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER) relevant de lasection locale du fonds national d’aménagement et de développementdu territoire (FNADT), à hauteur de 16,2 M€ en crédits depaiement (CP) ;
-          del’hébergement d’urgence, à hauteur de 5 M€ en autorisationsd’engagement (AE) et en CP.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gagesproposés et rétablir 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP sur leprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » de la mission « Cohésion desterritoires ».