ART. 5	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2146)
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixteparitaire augmente le financement :
·         de la missiond’aménagement du territoire assurée par La Poste via le fondspostal national de péréquation territoriale à hauteur de 52 M€en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP);
·         des pôles decompétitivité à hauteur de 9 M€ en AE et en CP.
Au-delà de la minoration des annulations proposées par la CMPsur le P134 (61 M€ en AE et 0,5 M€ en CP), par cet amendement, leGouvernement souhaite lever les gages proposés et rétablir60,5 M€ en CP sur le programme 367 « Financement desopérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectationspéciale « Participations financières de l’État » »de la mission « Économie ».