ART. 5	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2146)
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pouraugmenter le financement des centres municipaux de santé de8 M€ en AE et en CP sur le programme « Concoursspécifiques et administration ».
Au-delà de la minoration des annulations en CP (8 M€) proposéespar la CMP sur le programme « Concours spécifiques etadministration », le Gouvernement, par cet amendement,souhaite lever le gage proposé sur les AE et revenir surl’annulation de 8 M€ en AE sur le programme « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »de la mission « Relations avec les collectivitésterritoriales ».