ART. 5	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 - (N° 2146)
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pouraugmenter le financement du programme 137 « Égalité entre lesfemmes et les hommes » de la mission « Solidarité,insertion et égalité des chances » de 5,4 M€ en AE et enCP.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gageproposé et rétablir 5,4 M€ en AE et CP sur le programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes » de la mêmemission.