ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2026
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INTERDIRE LE VOILEMENT DES MINEURES DANS L’ESPACE PUBLIC - (N° 2167)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article unique de cette proposition de loi.
En effet cette proposition avec laquelle nous sommes en totaleopposition porte atteinte à de nombreux principesfondamentaux. 
Tout d’abord, elle porte atteinte aux libertés fondamentales quesont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et laliberté personnelle : 
Pour rappel, le Conseil d’État, dans le cadre des arrêtés« antiburkini », avait estimé que ces tenues de baignaden’avaient pas engendré de risques de trouble à l’ordre public. Ilavait donc considéré que les arrêtés en question portaient« une atteinte grave et manifestement illégale aux libertésfondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté deconscience et la liberté personnelle ». Les mêmes réservesdevraient ainsi s’appliquer à cette proposition. 
Ensuite, elle porte atteinte au principe d’égalité entre lesconvictions philosophiques et religieuses :
L’exposé des motifs de la ppl évoque seulement un signe portépar certaines jeunes filles musulmanes pour des motifs religieux.Il n’y a donc qu’une seule pratique confessionnelle visée,contraire au principe d’égalité entre les convictionsphilosophiques et religieuses qui définit la laïcité. C’est pourcette raison que la loi de 1905, largement motivée par les volontéspolitiques de séparer l’État de la religion catholique s’applique àtous les cultes, de même que la loi de 2004 qui avait pour originedes affaires de port de foulard dans des collèges, ne conduit pas àl’interdiction de ce seul signe religieux.
Par ailleurs, elle porte atteinte au principe d’égalité entrehommes et femmes :
La mesure proposée est sexospécifique puisque les garçons neseraient pas concernés par cette interdiction de dissimuler leurscheveux, une violation du principe d’égalité entre hommes et femmesque la proposition entend pourtant défendre.
Enfin, elle méconnait les droits de l’enfant :
La justification de l’interdiction par les droits de l’enfantest problématique dès lors que la proposition assimile la jeunefille qui serait contrainte de porter un signe religieux, à cellequi le choisit librement. D’une part, conformément àl’article 371‑1 du code civil, il découle de l’autoritéparentale un droit des parents à éduquer leurs enfants selon laconviction philosophique et religieuse qu’ilssouhaitent. D’autre part, l’enfant a droit à la liberté depensée, de conscience et de religion selon l’article 14 de laConvention de 1989. Or, toujours selon le code civil, les parentsdoivent respecter sa personne et l’associer aux décisions qui leconcernent. En outre, « l’autorité parentale s’exerce sansviolences physiques ou psychologiques ». Par conséquent,il est d’ores et déjà contraire au droit positif que des parentscontraignent une adolescente à porter un signe religieux, mais ilest aussi contraire au code civil et à la Convention internationaledes droits de l’enfant que ces mêmes parents le luiinterdisent. 
Pour finir, si on s’en tient au sens littéral du texte, le terme« chevelure » nous semble très imprécisjuridiquement : que dire d’une fille aux cheveux courtsportant une casquette ?
Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cetarticle.