ART. UNIQUE	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE VOILEMENT DES MINEURES DANS L’ESPACE PUBLIC - (N° 2167)
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La présenteloi entre en vigueur le1er janvier 2105. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à cetexte et repousser son entrée en vigueur à 2105.
Alors que nous célébrerons les 200ans de la loi de 1905, nous espérons que les auteurs de cetteproposition de loi se rappelleront de son esprit et intelligencespécifique. En réalité, sous couvert de laïcité, les auteurs decette proposition de loi dévoient l’esprit initial de la loi de1905 pour cibler exclusivement la religion musulmane et transformercette loi de liberté, consacrant la liberté de culte et l’égalitéde tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ouconvictions, en une valeur coercitive. Nous pensons à l’inverse quela laïcité est un pilier de la République une et indivisible etqu’il revient à toutes et tous, quel que soit notre camp politique,de faire vivre la loi de 1905 dans son intelligence spécifique,sans en corrompre le sens et l’esprit. La laïcité doit donc êtreconsidérée comme un principe d’émancipation politique et sociale etnon comme un outil de suspicion et d’oppression, comme l’ont voulules auteurs de cette loi.
Selon les auteurs de cetteproposition de loi, « le voilement de jeunes filles, qui plus estlorsqu’il résulte d’une contrainte ou d’une pression, heurte nosprincipes les plus fondamentaux », notamment « la protection del’enfant » à valeur constitutionnelle, « la liberté de conscience »et « l’égalité entre les hommes et les femmes, enfin et surtout » :« le voilement d’une enfant revient à instiller dans les jeunesesprits des conceptions aussi éloignées de la civilité françaiseque l’infériorité de la femme ou que sa responsabilité dansl’attirance que la vision de sa chevelure pourrait susciter chezl’homme ». Or comme l’a rappelé Jean-Luc Mélenchon devant lacommission d’enquête dite Wauquiez (sur les liens existants entreles représentants de mouvements politiques et des organisations etréseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologieislamiste), quelque soit notre avis personnel sur le voile, laquestion de son port par des enfants est un « problème compliqué,car la loi reconnaît à chaque parent le droit de transmettre sesvaleurs à ses enfants, avec les pratiques qui les accompagnent ».Il déplore ainsi que ce soit « toujours la même histoire » : oncible les femmes, ce qu’elles doivent faire ou ne pas faire. Or, «tous ceux qui ont essayé d’extraire la foi par des moyens violentsne sont arrivés à rien ». A l’inverse, nous pensons que pourdéfendre la laïcité, favoriser l’égalité entre les femmes et leshommes et protéger les droits des enfants, il est essentiel derenforcer l’école publique et l’enseignement de la laïcité. C’estpar ailleurs par l’école et le développement de l’esprit critiqueque l’on lutte réellement contre l’obscurantisme religieux, pas parla coercition ou des mesures qui risquent de favoriser unéloignement des individus de l’espace public.
Pour toutes ces raisons, nous nesouhaitons pas que l’entrée en vigueur de ce texte soitimmédiate.