ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE VOILEMENT DES MINEURES DANS L’ESPACE PUBLIC - (N° 2167)
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Thevenot, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Metzdorf, M. Rodwell, Mme Ronceret et M. Terlier
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« autoriser »,
insérer les mots :
« lorsqu’elle est âgée demoins de quinze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que la décision de porter le voile soit prise librement,elle ne peut être imposée dès l’enfance : tel est l’enjeu de laprésente proposition de loi. Néanmoins, le respect de la liberté deconscience et les exigences liées à la protection de l’enfance necommandent pas nécessairement une interdiction s’appliquant àl’ensemble des filles mineures. Il est communément admis qu’entrequinze et dix huit ans, un individu est capable de discernement.Dès lors, étendre l’interdiction du port du voile dans l’espacepublic à cette tranche d’âge, ou plus précisément l’interdictionfaite aux parents d’en autoriser le port, risquerait de se révélerdisproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, qui consiste àlutter contre des choix imposés aux jeunes filles.