ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE VOILEMENT DES MINEURES DANS L’ESPACE PUBLIC - (N° 2167)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui instaure l’interdiction du port de certains vêtements àcaractère religieux dans l’espace public. Une telle interdictionconstitue une atteinte grave et injustifiée aux libertésfondamentales.
La jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseilconstitutionnel rappelle que le principe de laïcité garantit laliberté de conscience et le libre exercice des cultes, dans lerespect de l’ordre public. En dehors de tout trouble manifeste àl’ordre public, le législateur ne saurait restreindre la libertévestimentaire des individus dans l’espace public. Or, aucun élémentne permet de démontrer l’existence d’un tel trouble enl’espèce.
Si l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espacepublic répond à des impératifs objectifs de sécurité publique, teln’est nullement le cas de la dissimulation des cheveux, qui nesaurait être assimilée à une menace pour l’ordre public ou lasécurité.
Contrairement à ce que laisse entendre l’exposé des motifs, ledroit existant permet déjà de protéger les mineurs contre toutecontrainte. L’autorité parentale s’exerce dans le respect de lapersonne de l’enfant, sans violences physiques ou psychologiques,et implique de l’associer aux décisions qui le concernent selon sonâge et sa maturité. Les parents ne disposent donc d’aucun droitpour imposer une tenue vestimentaire contre la volonté del’enfant.
En réalité, cette proposition de loi s’inscrit dans une logiquedémagogique et stigmatisante, ciblant implicitement etexclusivement les jeunes filles musulmanes. Sous couvert deprotection ou d’émancipation, elle contribue à renforcer lesdiscriminations et à alimenter un climat de suspicion à l’égardd’une partie de la population en raison de sa religion.
La laïcité ne saurait être instrumentalisée pour restreindre deslibertés individuelles ni pour exclure des jeunes filles del’espace public. Une telle approche, profondément injuste etinefficace, est contraire aux principes fondamentaux de notreRépublique. 
De surcroît, elle est profondément inégalitaire  misogyneet absurde. Les garçons mineurs pourront porter des bonnets, maispas les filles ? Les garçons pourront porter des kippas alors queles filles ne pourront plus porter de charlotte ou de bonnetde chimio ?  
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.