ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE VOILEMENT DES MINEURES DANS L’ESPACE PUBLIC - (N° 2167)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article unique de cette proposition de loi. 
Sous couvert de protection de l’enfance et d’égalité entre lesfemmes et les hommes, cet article introduit en réalité une nouvellerestriction de liberté publique tout en ciblant une partie denos concitoyennes musulmanes en raison de leur religion. 
La jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseilconstitutionnel rappelle que la laïcité garantit la liberté deconscience et le libre exercice des cultes, dans le respect del’ordre public. Le législateur ne saurait donc interdire unvêtement à caractère religieux dans l’espace public, sauf troublemanifeste à l’ordre public, ce qui n’est nullement démontréici.  Si l’interdiction de la dissimulation du visage dansl’espace public se justifie par un impératif de sécurité publique,dissimuler sa chevelure n’y répond aucunement.
La disposition proposée porte ainsi une atteintedisproportionnée à la liberté de conscience et de religion, quiconstitue un principe fondamental garanti par laConstitution. Par ailleurs, la protection des mineures contretoute pression ou contrainte en matière religieuse est déjà assuréepar le droit positif, sans qu’il soit nécessaire d’instaurer uneinterdiction générale et indifférenciée du port d’une tenue dansl’espace public.
En prétendant libérer les jeunes filles, cette proposition deloi va seulement renforcer les tensions et stigmatiser encoreplus les femmes musulmanes. La lutte contre les pressionsreligieuses ou patriarcales ne passe pas par l’interdiction, maispar l’éducation, l’émancipation et la mixité sociale. Protéger lesenfants, c’est leur garantir l’accès à l’école, à la culture, auxloisirs, à l’autonomie et au libre choix de leurs convictions, etnon pas leur dicter la manière de s’habiller.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social demandela suppression de l’article unique de cette proposition de loi.