ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
___________________________________________________________________
INTERDIRE LE VOILEMENT DES MINEURES DANS L’ESPACE PUBLIC - (N° 2167)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les mots :
« , à l’exception des capuches par temps de pluie, deschapkas par temps de neige, des bagnolettes par temps ensoleillé,des chèches en zone désertique, des perruques en soirée déguisée,des casquettes à l’envers pour les fans de Sexion d’Assaut, deschapeaux de cow-boy pour les danseuses de country,des faluches pour les étudiantes en médecine, des coiffes bretonnesdans les Côtes-d’Armor, des bonnets phrygiens pour Marianne, desattifets pour Catherine de Médicis, des durags pour Rihanna,des némès pour Cléopâtre, et des chapeaux melons par attachement àla liberté de style. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise àpréciser les exceptions applicables à l’interdiction proposée, enlistant les couvre-chefs pouvant être portés par des jeunes fillesmineures dans l’espace public.
En l’état, la formule « une tenue destinée à dissimuler sachevelure » est d’une imprécision manifeste. Elle pourrait eneffet englober un grand nombre de situations dépourvues de toutcaractère religieux : port d’une perruque, d’une capuche,d’une casquette, d’un bonnet... Aucune des exceptions prévues parla loi du 11 octobre 2010 (motifs de santé, raisonsprofessionnelles, pratiques sportives ou fêtes traditionnelles) nepermet de lever ces ambiguïtés dans la vie quotidienne. Uneformulation aussi large apparaît ainsi dépourvue de cohérence auregard de l’objet même de la mesure envisagée. 
Cette précision vise ainsi à souligner les limites d’undispositif dont la rédaction, en l’état, ouvrirait la voie à uneapplication inégale, arbitraire et inapplicable dans les faits.