ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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INTERDIRE LE VOILEMENT DES MINEURES DANS L’ESPACE PUBLIC - (N° 2167)
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite supprimer l’article unique de cetteproposition de loi visant à interdire le voilement dans l’espacepublic.
Cette proposition de loi n’estqu’une énième étape dans la cabale islamophobe menée par la droiteet l’extrême droite et l’acharnement complice de la macronie àl’encontre de nos compatriotes musulmans : loi dite « séparatisme »du 24 août 2021, campagne médiatique contre le burkini et l’abaya àla rentrée 2024, campagne pour l’interdiction du port du voile dansle sport et mission flash de Julien Odoul et Caroline Yadan sur lesdérives communautaristes et islamistes dans le sport en mars 2025,Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur et donc des cultes,scandant « à bas le voile » en plein meeting, etc.
En réalité, sous couvert delaïcité, les auteurs de cette proposition de loi dévoient l’espritinitial de la loi de 1905 pour cibler exclusivement la religionmusulmane et transformer cette loi de liberté, consacrant laliberté de culte et l’égalité de tous devant la loi quelles quesoient leurs croyances ou convictions, en une valeur coercitive.Nous pensons à l’inverse que la laïcité est un pilier de laRépublique une et indivisible et qu’il revient à toutes et tous,quel que soit notre camp politique, de faire vivre la loi de 1905dans son intelligence spécifique, sans en corrompre le sens etl’esprit. La laïcité doit donc être considérée comme un principed’émancipation politique et sociale et non commune un outil desuspicion et d’oppression, comme l’ont voulu les auteurs de cetteloi. Sur le port de tenues religieuses, alors que le député CharlesChabert souhaitait interdire le port de la soutane dans l’espacepublic, Aristide Briand, rapporteur de cette loi, affirmaitlui-même que “le silence du projet de loi au sujet du costumeecclésiastique [...] n’est pas le résultat d’une omission mais bienau contraire d’une délibération mûrement réfléchi. Il a paru à lacommission que ce serait encourir, pour un résultat plus queproblématique, le reproche d’intolérance et même s’exposer à undanger plus grave encore, le ridicule, que de vouloir par une loiqui se donne pour but d’instaurer dans ce pays un régime de libertéau point de vue confessionnel, imposer aux ministres des cultesl’obligation de modifier la coupe de leurs vêtements.” Parailleurs, si les auteurs de cette propositions de loi souhaitaientréellement défendre la laïcité comme ils le prétendent, nous avonsformulé de nombreuses propositions dans notre livret thématique”Une république laïque” : mettre fin aux Concordats ; abrogertoutes les modifications ultérieures de la loi de 1905 affectantses principes ; abroger la loi séparatisme (contrat d’engagementrépublicain, extension des motifs de dissolution administrative,disposition permettant aux associations cultuelles d’administrerdes biens de rapport, etc.) ; mettre fin au financement public desinstitutions religieuses notamment en abrogeant la loi Carle,etc.
De plus, il est important derappeler que les femmes musulmanes voilées figurent parmi les plusdiscriminées en France. Les chiffres du dernier rapport de laDéfenseure des droits sur les discriminations fondées sur lareligion révèlent une hausse de ces discriminations toutesreligions confondues, mais démontrent que les personnes sedéclarant ou étant perçues comme musulmanes restent les plusciblées : 34% des personnes déclarent avoir subi une discriminationau cours des 5 dernières années, contre 19% pour les autresreligions. Les femmes musulmanes voilées sont les premièresvictimes de la recrudescence de ces discriminations religieuses :”La très grande majorité des réclamations reçues par le Défenseurdes droits en matière de discriminations fondées sur la religionconcerne la religion musulmane et, en particulier, les femmesmusulmanes portant un voile”. Les discriminations qui affectent lesfemmes musulmanes voilées traduisent ainsi “un possible phénomènede cumul ou d’intersectionnalité des discriminations, en ce sensque l’affichage d’un signe religieux peut renforcer ou activerd’autres biais discriminatoires déjà existants (par exemple, unefemme portant un voile peut être discriminée à la fois en raison deson sexe, de son origine supposée et de sa religion)”.
Celles et ceux qui prétendentpouvoir extraire une personne de la foi, a fortiori mineure, pardes moyens violents et la coercition font fausse route. Défendre lalaïcité, favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes,protéger les droits des enfants et lutter contre l’obscurantismereligieux sont des luttes essentielles. Mais c’est par lerenforcement de l’école publique et l’enseignement de la laïcitéque nous devons les mener, pas par des mesures coercitives etstigmatisantes qui risquent de favoriser un éloignement de l’espacepublic. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cetarticle unique.