APRÈS ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
___________________________________________________________________
INTERDIRE LE VOILEMENT DES MINEURES DANS L’ESPACE PUBLIC - (N° 2167)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les discriminations subies par les personnes musulmanes,en particulier les musulmanes portant le voile dans l’espacepublic. Il formule des recommandations pour lutter contre cesdiscriminations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise demande un rapport évaluant les discriminationssubies par les personnes musulmanes, en particulier les musulmanesportant le voile dans l’espace public.
Les chiffres du dernier rapport dela Défenseure des droits sur les discriminations fondées sur lareligion révèlent une hausse de ces discriminations toutesreligions confondues, mais démontrent que les personnes sedéclarant ou étant perçues comme musulmanes restent les plusciblées : 34% des personnes déclarent avoir subi une discriminationau cours des 5 dernières années, contre 19% pour les autresreligions. Les femmes musulmanes voilées sont les premièresvictimes de la recrudescence de ces discriminations religieuses :”La très grande majorité des réclamations reçues par le Défenseurdes droits en matière de discriminations fondées sur la religionconcerne la religion musulmane et, en particulier, les femmesmusulmanes portant un voile”. Selon ce rapport, cettesurreprésentation traduit notamment “la spécificité française dudébat sur la religion et la laïcité, qui se focalise sur l’islamet, plus encore, sur ses expressions vestimentaires féminines :voile et abaya à l’école, voile porté par les accompagnatricesscolaires, voile dans le sport, burkini dans les piscines, voire,plus récemment, voile porté par les mineures dans l’espacepublic”.
La Défenseure des droits, à traversles travaux de plusieurs sociologues, observe par ailleurs que nousassistons à une “logique du soupçon” à l’égard du culte musulman(Haoues Seniguer), où les musulmanes sont davantage perçues commedes coupables potentielles que comme d’éventuelles victimes dediscrimination, considérées soit comme “soumises”, soit accusées defaire le jeu du “séparatisme” ou de “l’entrisme” (Hamza Esmili).Une réthorique qui contribue à les stigmatiser en tant qu’”ennemiesde l’intérieur” (Hanane Karimi). Les discriminations qui affectentles femmes musulmanes voilées traduisent ainsi “un possiblephénomène de cumul ou d’intersectionnalité des discriminations, ence sens que l’affichage d’un signe religieux peut renforcer ouactiver d’autres biais discriminatoires déjà existants (parexemple, une femme portant un voile peut être discriminée à la foisen raison de son sexe, de son origine supposée et de sareligion)”.
Alors que cette proposition de lois’inscrit dans une cabale visant à stigmatiser nos compatriotesmusulmanes, nous souhaitons faire la lumière sur lesdiscriminations et l’islamophobie qu’elles subissent, les affectantdans de nombreux domaines : accès aux services publics, santé,éducation, travail, etc.