ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
___________________________________________________________________
INTERDIRE LE VOILEMENT DES MINEURES DANS L’ESPACE PUBLIC - (N° 2167)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique decette proposition de loi.
En effet cette proposition aveclaquelle nous sommes en totale opposition porte atteinte à denombreux principes fondamentaux. 
Tout d’abord, elle porte atteinteaux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, laliberté de conscience et la liberté personnelle : 
Pour rappel, le Conseil d’État,dans le cadre des arrêtés « antiburkini », avait rappeléque si un maire peut prendre des mesures pour réglementer l’accès àla plage ou à la baignade dans sa commune, « les restrictionsqu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risquesavérés d’atteinte à l’ordre public ». En l’espèce, le Conseild’État avait estimé que les tenues de baignade, notamment leburkini, n’avaient pas engendré de risques de trouble à l’ordrepublic dans la commune. Ces arrêtés portaient donc « uneatteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentalesque sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience etla liberté personnelle ». Les mêmes réserves devraient ainsis’appliquer à cette proposition. 
Ensuite, elle porte atteinte auprincipe d’égalité entre les convictions philosophiques etreligieuses :
L’exposé des motifs de la pplévoque seulement un signe porté par certaines jeunes fillesmusulmanes pour des motifs religieux. Il n’y a donc qu’une seulepratique confessionnelle visée, contraire au principe d’égalitéentre les convictions philosophiques et religieuses qui définit lalaïcité. C’est pour cette raison que la loi de 1905, largementmotivée par les volontés politiques de séparer l’État de lareligion catholique s’applique à tous les cultes, de même que laloi de 2004 qui avait pour origine des affaires de port de foularddans des collèges, ne conduit pas à l’interdiction de ce seul signereligieux.
Par ailleurs, elle porte atteinteau principe d’égalité entre hommes et femmes :
La mesure proposée estsexospécifique puisque les garçons ne seraient pas concernés parcette interdiction de dissimuler leurs cheveux, une violation duprincipe d’égalité entre hommes et femmes que la proposition entendpourtant défendre.
Enfin, elle méconnait les droits del’enfant :
La justification de l’interdictionpar les droits de l’enfant est elle aussi problématique dès lorsque la proposition assimile la jeune fille qui serait contrainte deporter un signe religieux, à celle qui le choisit librement. D’unepart, conformément à l’article 371‑1 du code civil, il découlede l’autorité parentale un droit des parents à éduquer leursenfants selon la conviction philosophique et religieuse qu’ilssouhaitent. D’autre part, l’enfant a droit à la liberté depensée, de conscience et de religion selon l’article 14 de laConvention de 1989, étant précisé que son âge et sa maturitédéterminent les conditions d’exercice de ce droit. Or, toujoursselon le code civil, les parents doivent respecter sa personne etl’associer aux décisions qui le concernent. En outre,« l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques oupsychologiques ». Par conséquent, il est d’ores et déjàcontraire au droit positif que des parents contraignent uneadolescente à porter un signe religieux, c il est aussicontraire au code civil et à la Convention internationale desdroits de l’enfant que ces mêmes parents le luiinterdisent. 
Pour finir, si on s’en tient ausens littéral du texte, le terme « chevelure » noussemble très imprécis juridiquement : que dire d’une fille auxcheveux courts portant une casquette ?
Pour toutes ces raisons nousdemandons la suppression de cet article.