ART. UNIQUE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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INTERDIRE LE VOILEMENT DES MINEURES DANS L’ESPACE PUBLIC - (N° 2167)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Thevenot, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot : 
« autoriser », 
insérer les mots : 
« lorsqu’elle est âgée demoins de quinze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que la décision de porter le voile soit prise librement,elle ne peut être imposée dès l’enfance, c’est tout l’enjeu de laprésente proposition de loi.
Néanmoins, le respect de la liberté de conscience et des exigencesde la protection de l’enfance ne parait pas commander uneinterdiction pour l’ensemble des filles mineures. Il estcommunément admis qu’entre 15 et 18 ans, un individu est capable dediscernement et de choisir librement comment pratiquer unereligion. En cela, l’interdiction du port du voile sur l’espacepublic, ou plus précisément, l’interdiction de l’autorisation parles parents du port, concernant les filles âgées de 15 à 18 ans,pourrait s’avérer être disproportionnée au regard des objectifs dela proposition de loi qui vise à lutter contre un choix imposé auxjeunes filles.