ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
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INTERDIRE LE VOILEMENT DES MINEURES DANS L’ESPACE PUBLIC - (N° 2167)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le port parun mineur de moins de quinze ans d’un signe ou d’une tenuemanifestant ostensiblement une appartenance religieuse dansl’espace public est interdit.
« II. – Pourl’application du I, l’espace public est constitué des voiespubliques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à unservice public.
« III. – Laméconnaissance de l’interdiction prévue au I est punie del’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.L’obligation d’accomplir le stage de citoyenneté mentionnéau 1° de l’article 131‑5-1 du code pénal peut êtreprononcée en même temps ou à la place de la peined’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier età renforcer la robustesse du dispositif prévu au sein de l’articleunique de cette proposition de loi.
La nouvelle rédaction proposéeprend la forme d’une interdiction ciblée sur les mineurs de moinsde quinze ans de porter tout signe ou tenue manifestant de façonostensible une appartenance religieuse au sein de l’espacepublic.
Cette rédactionprésente les avantages suivants :
- elle recentre le régimed’interdiction envisagé sur les seuls mineurs de moins dequinze ans, qui bénéficient d’une autonomie plus limitée en matièrede liberté religieuse;
- elle ne concerne que les signeset tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse,de sorte à préserver la possibilité pour les mineurs de moins dequinze ans de porter tout signe ou tenue religieuse discrète. Larédaction retenue ici est inspirée d’un article adopté lors de lapremière lecture du projet de loi confortant le respect desprincipes de la République devant le Sénat. Elle correspond en outre en partie au dispositif de la propositionde loi n° 701 déposée récemment devant le Sénat par Mme ValérieBoyer et ses collègues.
- elle reprend enfin des élémentsdont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseilconstitutionnel dans le cadre de sa décision DC n° 2010-613 du 7octobre 2010, en prévoyant un régime de sanction adapté etstrictement proportionné (contravention de seconde classe et stagede citoyenneté).