ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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INTERDIRE LE VOILEMENT DES MINEURES DANS L’ESPACE PUBLIC - (N° 2167)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite supprimer l’article unique de cetteproposition de loi visant à interdire le voilement dans l’espacepublic.
Cette proposition de loi n’estqu’une énième étape dans la cabale islamophobe menée par la droiteet l’extrême droite et l’acharnement complice de la macronie àl’encontre de nos compatriotes musulmans : loi dite “séparatisme”du 24 août 2021, campagne médiatique contre le burkini et l’abaya àla rentrée 2024, campagne pour l’interdiction du port du voile dansle sport et mission flash de Julien Odoul et Caroline Yadan sur lesdérives communautaristes et islamistes dans le sport en mars 2025,Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur et donc des cultes,scandant « à bas le voile » en plein meeting, etc.
En réalité, sous couvert delaïcité, les auteurs de cette proposition de loi dévoient l’espritinitial de la loi de 1905 pour cibler exclusivement la religionmusumane et transformer cette loi de liberté, consacrant la libertéde culte et l’égalité de tous devant la loi quelles que soientleurs croyances ou convictions, en une valeur coercitive. Nouspensons à l’inverse que la laïcité est un pilier de la Républiqueune et indivisible et qu’il revient à toutes et tous, quel que soitnotre camp politique, de faire vivre la loi de 1905 dans sonintelligence spécifique, sans en corrompre le sens et l’esprit. Lalaïcité doit donc être considérée comme un principe d’émancipationpolitique et sociale et non commune un outil de suspicion etd’oppression, comme l’ont voulu les auteurs de cette loi. Sur leport de tenues religieuses, alors que le député Charles Chabertsouhaitait interdire le port de la soutane dans l’espace public,Aristide Briand, rapporteur de cette loi, affirmait lui-même que”le silence du projet de loi au sujet du costume écclésiastique[...] n’est pas le résultat d’une omission mais bien au contraired’une délibération mûrement réfléchi. Il a paru à la commission quece serait encourir, pour un résultat plus que problématique, lereproche d’intolérance et même s’exposer à un danger plus graveencore, le ridicule, que de vouloir par une loi qui se donne pourbut d’instaurer dans ce pays un régime de liberté au point de vueconfessionnel, imposer aux ministres des cultes l’obligation demodifier la coupe de leurs vêtements.” Par ailleurs, si les auteursde cette propositions de loi souhaitaient réellement défendre lalaïcité comme ils le prétendent, nous avons formulé de nombreusespropositions dans notre livret thématique “Une république laïque” :mettre fin aux Concordats ; abroger toutes les modificationsultérieures de la loi de 1905 affectant ses principes ; abroger laloi séparatisme (contrat d’engagement républicain, extension desmotifs de dissolution administrative, disposition permettant auxassociations cultuelles d’administrer des biens de rapport, etc.) ;mettre fin au financement public des institutions religieusesnotamment en abrogeant la loi Carle, etc.
De plus, il est important derappeler que les femmes musulmanes voilées figurent parmi les plusdiscriminées en France. Les chiffres du dernier rapport de laDéfenseure des droits sur les discriminations fondées sur lareligion révèlent une hausse de ces discriminations toutesreligions confondues, mais démontrent que les personnes sedéclarant ou étant perçues comme musulmanes restent les plusciblées : 34% des personnes déclarent avoir subi une discriminationau cours des 5 dernières années, contre 19% pour les autresreligions. Les femmes musulmanes voilées sont les premièresvictimes de la recrudescence de ces discriminations religieuses :”La très grande majorité des réclamations reçues par le Défenseurdes droits en matière de discriminations fondées sur la religionconcerne la religion musulmane et, en particulier, les femmesmusulmanes portant un voile”. Les discriminations qui affectent lesfemmes musulmanes voilées traduisent ainsi “un possible phénomènede cumul ou d’intersectionnalité des discriminations, en ce sensque l’affichage d’un signe religieux peut renforcer ou activerd’autres biais discriminatoires déjà existants (par exemple, unefemme portant un voile peut être discriminée à la fois en raison deson sexe, de son origine supposée et de sa religion)”.
Celles et ceux qui prétendentpouvoir extraire une personne de la foi, a fortiori mineure, pardes moyens violents et la coercition font fausse route. Défendre lalaïcité, favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes,protéger les droits des enfants et lutter contre l’obscurantismereligieux sont des luttes essentielles. Mais c’est par lerenforcement de l’école publique et l’enseignement de la laïcitéque nous devons les mener, pas par des mesures coercitives etstigmatisantes qui risquent de favoriser un éloignement de l’espacepublic. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cetarticle unique.