ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
INTERDIRE LE VOILEMENT DES MINEURES DANS L’ESPACE PUBLIC - (N° 2167)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Regol
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par lesmots :
« , à l’exception descapuches par temps de pluie, des chapkas par temps de neige, desperruques en soirée déguisée, et des chapeaux melon par attachementà la liberté de style ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeÉcologiste et Social vise à préciser les exceptions applicables àl’interdiction proposée, en listant les couvre-chefs pouvant êtreportés par des jeunes filles mineures dans l’espace public.
En l’état, la formule « unetenue destinée à dissimuler sa chevelure » est d’uneimprécision manifeste. Elle pourrait en effet englober un grandnombre de situations dépourvues de tout caractère religieux :port d’une perruque, d’une capuche, d’une casquette, d’un bonnet...Aucune des exceptions prévues par la loidu 11 octobre 2010 (motifs de santé, raisonsprofessionnelles, pratiques sportives ou fêtes traditionnelles) nepermet de lever ces ambiguïtés dans la vie quotidienne. Uneformulation aussi large apparaît ainsi dépourvue de cohérence auregard de l’objet même de la mesure envisagée. 
Cette précision vise ainsi àsouligner les limites d’un dispositif dont la rédaction, en l’état,ouvrirait la voie à une application inégale, arbitraire etinapplicable dans les faits.