APRÈS ART. 7	N°DN3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE LES VICTIMES DE L’EXPOSITION AUX ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS ET AMÉLIORER LEUR INDEMNISATION - (N° 2172)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN3
présenté par
M. Laisney, M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les conséquences qu’implique une rétrocession desatolls de Moruroa et Fangataufa au domaine public de la Polynésiefrançaise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumisesouhaitent aborder la question du statut juridique des atolls deMoruroa et de Fangataufa.
En 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale dePolynésie française a autorisé la cession des atolls de Moruroa etde Fangataufa à l’État français, « gratuitement, […] pour lesbesoins du centre d’expérimentation du Pacifique ».
Ces deux atolls ont ensuite été utilisés pour y tester les armesnucléaires françaises, et ce jusqu’en 1996. Ces deux sites ont étéprofondément contaminés, et leur environnement partiellementdétruit.
Si la faune et la flore se sont redéveloppées sur ces atolls, laradioactivité liée aux essais nucléaires diminue avec le temps maisn’aura totalement disparu que dans plusieurs milliers d’années. ÀMoruroa, le motu Colette, situé sur la partie nord de la couronnede l’atoll, contient toujours des plaques de goudron contaminéespar du plutonium, et est l’une des raisons avancées qui justifie laprésence d’un contingent d’une vingtaine de militaires chargés desurveiller le site en y demeurant à l’année. Selon le départementde suivi des centres d’expérimentations nucléaires (DSCEN), lessédiments des fonds des lagons, que ce soit à Fangataufa ou àMoruroa présentent encore des niveaux de contaminationélevés.
30 ans après les derniers essais nucléaires, les deux atolls sonttoujours considérés comme « installations nucléaires intéressant ladéfense (INID)». Ils auraient pourtant dû être restitués augouvernement de la Polynésie française. Bien que les atolls nesoient pas habitables, cette rétrocession est désormaisenvisageable, et pose éventuellement la question d’éventuellescontreparties au vu de la détérioration de l’environnement dessites.
Partant de ce constat, le Sénat a adopté en 2010 une proposition deloi rétrocédant au gouvernement de Polynésie française les atollsde Moruroa et de Fangataufa. Cette proposition de loi n’a jamaisété débattue à l’Assemblée nationale ; les travaux de la commissiond’enquête nous donnent désormais l’opportunité de le faire.