ART. PREMIER	N°DN33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE LES VICTIMES DE L’EXPOSITION AUX ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS ET AMÉLIORER LEUR INDEMNISATION - (N° 2172)
Adopté
AMENDEMENT N°DN33
présenté par
Mme Reid Arbelot, rapporteure et M. Le Gac, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 21,supprimer les mots : 
« Dans un délai de douze moisà compter de la promulgation de la loi n° du visant àreconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléairesfrançais et à améliorer leur indemnisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une incohérence dans ledispositif.
Aux termes du VI de l’article 1er de la loi “Morin”, tel querédigé par la présente proposition de loi, l’État prend en chargele remboursement des dépenses de santé engagées par les organismesd’assurance maladie concernés liés aux soins des pathologiesradio-induites, sur la base d’une évaluation des dépenses, laquelleest faite par une nouvelle commission: la commission d’évaluationdes dépenses liées aux soins des maladies radio-induites.
Cette commission doit rendre son rapport dans un délai de douzemois à compter de la promulgation de la proposition de loi.
Or, aux termes du VIII du même article 1er, tel que rédigé parla présente proposition de loi, c’est dans ce même délai de douzemois à compter de la promulgation de la présente proposition de loique les organismes d’assurance maladie concernés peuvent exercer unrecours subrogatoire pour obtenir le remboursement de ces dépenses.L’alignement des deux délais revient donc à priver largement, sinontotalement, ces organismes de leur droit à exercer ce recours, dansle cas où la commission précitée tarderait à remettre sonrapport.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cedélai.