APRÈS ART. 7	N°DN6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE LES VICTIMES DE L’EXPOSITION AUX ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS ET AMÉLIORER LEUR INDEMNISATION - (N° 2172)
Adopté
AMENDEMENT N°DN6
présenté par
Mme Voynet, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Damien Girard et Mme Catherine Hervieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I – L’État met en placeun dispositif de coordination et de centralisation des archivesrelatives aux essais nucléaires français.
1° Ce dispositif est placésous l’autorité scientifique et archivistique du service historiquede la Défense, en lien avec les Archives nationales.
2° Les établissements publicsà caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat àl’énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que lesservices et administrations détenant des archives relatives auxessais nucléaires français, sont tenus de coopérer à ce dispositif,notamment par :
– le versement ou lesignalement exhaustif des fonds concernés ;
– l’établissement et la mise àdisposition d’inventaires décrivant les documents conservés, dansle respect des règles de communicabilité prévues par le code dupatrimoine.
3° Sont exclus du 3° lesdocuments contenant des informations proliférantes.
4° L’État assure lanumérisation des archives communicables relatives aux essaisnucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afinde garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens.
5° La décision de refus decommunication ou de déclassification d’un ou de documents relatifsaux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée.
II – Un rapport annuelest remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article.
III – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux archives relatives aux essais nucléaires françaisdemeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion,des pratiques hétérogènes de gestion et l’absence d’inventairesexhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et auxcollectivités.
Ces difficultés sont particulièrement marquées s’agissant desarchives détenues par certains établissements publics à caractèreindustriel et commercial, notamment le Commissariat à l’énergieatomique et aux énergies alternatives, qui bénéficienthistoriquement d’un régime dérogatoire de gestion de leurs fonds,sans pour autant offrir de garanties suffisantes en matière detransparence archivistique.
Le présent amendement vise à instaurer un dispositif decoordination et de centralisation des archives relatives aux essaisnucléaires, placé sous l’autorité scientifique et archivistique duservice historique de la Défense. Il ne s’agit ni de remettre encause les règles de protection du secret de la défense nationale,ni de porter atteinte aux exigences de non-prolifération, mais degarantir une gestion rationnelle, cohérente et démocratique defonds qui relèvent du patrimoine archivistique public.
Cet amendement ne crée aucun droit nouveau à ladéclassification. Il vise uniquement à garantir l’effectivité dedroits déjà reconnus, en mettant fin à une organisationinégalitaire de l’accès aux archives, identifiée de manière unanimepar la commission d’enquête dont est issue la présente propositionde loi.