APRÈS ART. 2	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2026
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METTRE FIN AU DEVOIR CONJUGAL - (N° 2175)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme de Pélichy, M. Huwart et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 266 du code civilest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucuns dommages et intérêtsne peuvent être accordés sur le fondement de l’absence ou du refusde relations sexuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne laisser aucun angle mortdans cette proposition de loi mettant fin au devoir conjugal, leprésent amendement précise que l’octroi de dommages et intérêtsprévu à l’article 266 du code civil ne peut jamais reposer surl’absence ou le refus de relations sexuelles entre époux.
En l’état, l’article 266permet l’octroi d’une réparation à un époux lorsque la dissolutiondu mariage entraîne des conséquences d’une particulière gravité oupour altération définitive du lien conjugal. En l’absence deprécision, ce fondement pourrait continuer à être invoqué en seréférant au devoir conjugal. Pour rappel, dans l’affaire H.W.c/France de 2025, dans laquelle la France a été condamnée, la Coureuropéenne des droits de l’homme a justement reproché auxjuridictions françaises d’avoir octroyé des dommages et intérêtspour inexécution du devoir conjugal.
Cet amendement vise à lever touteambiguïté en précisant qu’aucune réparation ne peut être fondée surle refus ou l’absence de relations intimes entre époux. Il permetainsi de garantir la pleine cohérence de la proposition deloi.