ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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METTRE FIN AU DEVOIR CONJUGAL - (N° 2175)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« « Pour tous les actesqui concernent la vie intime des époux, chacun s’assure duconsentement de l’autre. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
La rédaction actuelle de l’article 1er se borne à affirmer que «chacun respecte le consentement de l’autre », sans préciser à quelsactes ce consentement se rapporte.
Or, en droit, le consentement n’a de portée normative que s’il estrattaché à des actes déterminés. En l’absence de précision, ladisposition revêt un caractère déclaratif et peut prêter à desinterprétations extensives étrangères à l’objet de la propositionde loi.
Le présent amendement vise donc à clarifier la portée de l’article1er en rattachant explicitement l’exigence de consentement auxactes relevant de la vie intime des époux.
Il permet ainsi de renforcer la sécurité juridique du texte, enaffirmant un principe clair, ciblé et opérant, sans interférer avecles autres aspects de la vie conjugale.