APRÈS ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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METTRE FIN AU DEVOIR CONJUGAL - (N° 2175)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premieralinéa de l’article 215 du code civil, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Pour tous les actes de lavie intime des époux, chacun s’assure du consentement del’autre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences del’arrêt H.W. c. France rendu par la Cour européenne des droits del’homme le 23 janvier 2025, en inscrivant clairement dans le Codecivil qu’aucun consentement aux relations sexuelles ne peut êtredéduit du seul fait du mariage.
Dans cette décision, la Cour a jugé contraire à l’article 8 de laConvention européenne des droits de l’homme le raisonnementconsistant à considérer qu’un refus de relations sexuelles pouvaitêtre analysé comme une violation des obligations conjugales,rappelant que le mariage n’emporte pas un consentement permanent ouprésumé aux relations intimes.
Or, en droit interne, la notion de « communauté de vie » prévue àl’article 215 du Code civil a historiquement servi de support à uneconstruction jurisprudentielle du devoir conjugal, permettantd’assimiler l’absence de relations sexuelles à un manquement auxobligations du mariage.
En l’absence de clarification législative, ce raisonnement demeurejuridiquement possible, malgré la volonté du législateur de mettrefin à toute contrainte sexuelle dans le cadre conjugal.
Le présent amendement a donc pour objet de combler ce vide normatifen précisant explicitement que la communauté de vie ne peut enaucun cas être interprétée comme incluant une obligation sexuelle,et que toute relation intime entre époux doit reposer sur unconsentement libre et révocable.
Il ne crée aucune obligation nouvelle : il se borne à garantir laconformité du droit civil aux principes fondamentaux de respect dela vie privée, de liberté sexuelle et de libre disposition de soncorps, tels que rappelés par la Cour européenne des droits del’homme.
Par ailleurs, il est juridiquement cohérent de consacrer cetteexigence de consentement à l’article 215 du Code civil, qui définitla communauté de vie des époux, et non à l’article 212, qui énoncedes devoirs généraux, afin d’éviter toute confusion avec desobligations morales ou patrimoniales étrangères à la vie intime desépoux.