ART. 2	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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METTRE FIN AU DEVOIR CONJUGAL - (N° 2175)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Le refus de relationssexuelles ne peut constituer en lui-même une faute au sens dupremier alinéa. Il ne peut être requalifié comme un manquement àl’obligation de communauté de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition de loi vise à tirer lesconséquences de l’évolution du droit et de la jurisprudence enaffirmant que le refus de relations sexuelles ne saurait constituerune faute dans le cadre du mariage. Cette intention est légitime etnécessaire.
Toutefois, la rédaction proposée se limite à une affirmation deprincipe, sans neutraliser les mécanismes de qualificationjuridique indirecte auxquels recourt traditionnellement le jugecivil dans l’application de l’article 242 du code civil relatif audivorce pour faute.
En effet, l’article 242 ne vise pas un catalogue limitatif decomportements fautifs, mais permet au juge de caractériser unefaute à partir de toute violation grave ou renouvelée des devoirset obligations du mariage, tels qu’ils résultent notamment desarticles 212 à 215 du code civil, et en particulier de l’obligationde communauté de vie prévue à l’article 215.
Or, la jurisprudence française a, de longue date, intégrél’existence d’une intimité conjugale au champ de la communauté devie, permettant ainsi de qualifier indirectement l’absence ou lerefus durable de relations sexuelles comme un manquement grave auxobligations du mariage, sans recourir explicitement à la notion de« devoir conjugal ».
C’est précisément ce raisonnement qui a conduit certainesjuridictions à prononcer des divorces pour faute fondés surl’abstinence sexuelle, pratique condamnée par la Cour européennedes droits de l’homme dans son arrêt H.W. c. France du 23 janvier2025, au motif que le mariage ne saurait emporter un consentementprésumé ou permanent aux relations sexuelles.
Dès lors, se borner à exclure le refus de relations sexuelles commefaute « en tant que tel » laisse subsister un risque sérieux decontournement de l’intention du législateur, par la requalificationde ce refus en atteinte globale à la communauté de vie ou endésengagement conjugal, ouvrant à nouveau la voie à uneappréciation fautive au sens de l’article 242.
Le présent amendement vise donc à sécuriser pleinement la portéenormative du texte, en précisant explicitement que le refus derelations sexuelles ne peut, ni directement ni indirectement, êtreassimilé à un manquement aux obligations du mariage.
Cette précision ne remet nullement en cause l’équilibre général dudroit du divorce, ni le pouvoir souverain d’appréciation du jugesur d’autres faits constitutifs de faute, notamment en cas deviolences, de pressions, d’humiliations, de manquement aux devoirsde respect, d’assistance ou de solidarité.
Elle permet en revanche de garantir la conformité du droit interneaux exigences européennes en matière de liberté personnelle et deconsentement.