ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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METTRE FIN AU DEVOIR CONJUGAL - (N° 2175)
Tombé
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , entendu au sens del’article 222‑22 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent de préciser que la notion deconsentement ici évoquée est appréciée au sens de l’article 222-22du code pénal.
Nous saluons cette proposition deloi, qui fait écho au texte déposé par notre groupe pour le 8 mars2025 visant à mettre fin au devoir conjugal.
Il est grand temps de mettre fin audevoir conjugal, qui institutionnalise, légitime et légalise leviol conjugal et la culture du viol, au détriment des femmes quireprésentent 88% des victimes de violences sexuelles au sein ducouple selon l’Observatoire national des violences faites auxfemmes.
Cette notion, qui fonde encore denombreux divorces pour faute, souvent même aux torts exclusifs del’épouse, perpétue l’impunité des agresseurs au sein du couple, etparticipe de la silenciation des victimes.
Elle révèle la banalité du viol, etqui plus est du viol conjugal, dans un contexte où un viol sur deuxen France est commis par un conjoint ou ex-conjoint selon leCollectif féministe contre le viol.
Ce texte consacre ainsil’obligation de consentement dans tout rapport sexuel, y compris ausein du couple, rappelé par la CEDH en janvier 2025. Dans cetarrêt, celle-ci a, de manière historique, condamné la France pouravoir prononcé un divorce aux torts exclusif d’une sexagénaire quin’avait pas respecté son « devoir conjugal ».
Cet amendement vise à préciser quela notion de consentement doit être interprétée au sens del’article 222-22 du code pénal, modifié par la loi du 6 novembre2025 visant à introduire la notion de consentement dans ladéfinition pénale des infractions sexuelles.
Ainsi modifié, cet article définitun viol ou une agression sexuelle comme étant avant tout un actenon consenti. Le consentement doit être « libre et éclairé,spécifique, préalable et révocable », « apprécié au regard descirconstances » et ne pouvant « être déduit du seul silence ou dela seule absence de réaction de la victime »
En effet, si une référence claire àcette notion est bienvenue dans cet article premier, en l’état, soninterprétation pourrait prêter à confusion puisqu’elle revêt uneacception essentiellement contractuelle en droit civil, etnotamment en matière matrimoniale.