ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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METTRE FIN AU DEVOIR CONJUGAL - (N° 2175)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article
« Le premier alinéa del’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsirédigée : « Cette communauté de vie ne saurait êtreinterprétée comme une obligation d’avoir des relationssexuelles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent de préciser à l’article 215 ducode civil, qui est relatif aux droits et devoirs respectifs desépoux.ses, que la “communauté de vie” ne saurait être interprétéecomme une obligation d’avoir des relations sexuelles.
Les époux.se s’engageraient ainsimutuellement à ne pas assimiler la “communauté de vie” à une”communauté de lit”.
Actuellement, si le « devoirconjugal » n’existe pas en tant que tel dans le code civil, il estde jurisprudence constante que la communauté de vie ne se limitepas au devoir de cohabitation et implique la consommation dumariage.
La juriste Julie Mattiussiinterrogée par Mediapart a retrouvé entre 1963 et 2018, 86décisions exploitables soulevant ce non-respect du devoir conjugal.Elle précise : « cela ne signifie pas qu’il n’y a eu que 86 cas en50 ans (...) Mais mon étude porte uniquement sur les arrêts quej’ai pu trouver, or, tous ne sont pas mis en ligne (…) Sur les 86cas exploitables, 11 décisions reconnaissent qu’il y a eu unmanquement » au devoir conjugal.
Ainsi, le refus de toute relationsexuelle sans circonstances particulières sur une longue périodepeut être considéré comme une rupture de cette communauté de vie,et ainsi comme un manquement aux devoirs du mariage et peut doncêtre un motif de divorce pour faute. Et ce au même titre que desmotifs tels que l’abandon de domicile, ou... les violencesconjugales !
Au détriment des femmes, quireprésentent 88% des victimes de violences sexuelles au sein ducouple, selon l’Observatoire national des violences faites auxfemmes, et dont 33% d’entre elles rapportent avoir déjà eu unrapport sexuel suite à l’insistance de leur partenaire, alorsqu’elles n’en avaient pas envie
C’est la double peine, puisque leprononcé du divorce peut fonder une action indemnitaire, notammentlorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’un desépoux. Et ce dans un contexte où le divorce appauvrit déjà lesfemmes : 20 % des femmes basculent dans la pauvreté contre 8 % deshommes, selon « Le coût du divorce » de la Fondation desfemmes.
La CEDH l’a dit très explicitementdans sa décision historique de janvier 2025 : le devoir conjugalest de nature « à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible».
Il est donc temps d’inscrire dansla loi que la “communauté de vie” au sens de l’article 215 du codecivil ne peut être interprétée comme une “communauté de lit”, commele recommande également l’Union s des magistrats.