ART. 8	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« à raison de faitsd’atteintes aux personnes pénalement constatées »
les mots : 
« lorsqu’il a fait l’objetd’une condamnation définitive pour des crimes punis de quinze ansou plus de réclusion criminelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 prétend étend à titreexceptionnel le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auxétrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement etreprésentant une menace actuelle et d’une particulière gravité pourl’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnespénalement constatées.
A défaut d’une liste ou d’une catégorie d’infractions précisémentétablies par les dispositions proposées, la désignation desinfractions susceptibles de donner lieu à une extension de la duréede rétention de l’étranger jusqu’à sept mois n’est passatisfaisante et susceptible d’être censurée à raison de soninconstitutionnalité. 
En conséquence, l’amendement limite le champ d’application de lamesure aux étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation pénaldéfinitive au titre des crimes punis de quinze ans ou plus deréclusion criminelle.