ART. 8	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De l’aveu même des auteurs de laproposition de loi, l’article 8 vise à rétablir, en modifiantl’article 742-6 du CESEDA, les dispositions permettant d’allongerjusqu’à 210 jours la rétention administrative des étrangers faisantl’objet d’une décision d’éloignement et qui représente une menaceactuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public à raisonde faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans lecadre d’une condamnation devenue définitive. 
Or, cet article ne tire pas les conséquences des considérants 11 et12 de la décision n°2025-895 DC du 7 août 2025 du ConseilConstitutionnel qui avait estimé d’une part que faute de prévoirque l’administration ait à établir que le comportement del’étranger définitivement condamné et ayant exécuté sa peineconstituait une menace actuelle et d’une particulière gravité etd’autre part qu’en l’absence d’exigence d’une peine d’interdictionde territoire prononcée à son encontre, le législateur n’avait pasassuré une conciliation équilibrée entre les exigencesconstitutionnelles de prévention des atteintes à l’ordre public etde protection de la liberté individuelle.
De surcroît, contrairement à la version déjà censuré par le ConseilConstitutionnel, les prescriptions de l’article 8 proposés’applique à l’ensemble des infractions pénales prononcées et non àcelles qui auraient été limitativement énumérées par lelégislateur. En ne reprenant pas une telle liste limitatived’infractions encourt de manière évidente une nouvellecensure.
Dans ces circonstances, sa suppression pure et simple s’impose.